Accord d'utilisation

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  2. Utilisation. Les Banques de données du Bureau juridique de la FAO contiennent des matériels faisant l'objet de droits d'auteur et/ou d'autres informations exclusives et, de ce fait, sont protégées par les lois et règlements relatifs aux droits d'auteur de par le monde. La FAO vous autorise à utiliser, télécharger et imprimer les matériels contenus dans les Banques de données du Bureau juridique de la FAO à des fins uniquement personnelles, non commerciales et conformément au présent Accord d'utilisation, pour autant que vous n'altériez ni ne supprimiez aucun symbole de droit d'auteur ni aucune autre forme d'identification de l'auteur des matériels contenus ou mis à votre disposition dans les Banques de données du Bureau juridique de la FAO. Sauf dans les cas où la loi applicable le permet expressément, toute reproduction, tout survol (browsing), toute redistribution, publication ou exploitation commerciale de tout matériel contenu ou disponible dans les Banques de données du Bureau juridique de la FAO est strictement interdit sans autorisation écrite préalable du Bureau juridique de la FAO ou des tiers titulaires des droits d'auteur. Toutes demandes d'autorisation pour reproduire ou faire un autre usage de tout matériel contenu ou mis à votre disposition dans les Banques de données du Bureau juridique de la FAO d'une manière différente de ce qui est disposé ici devront être adressées au Bureau juridique de la FAO sur le site http://www.fao.org.

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  4. Indemnisation. En utilisant les Banques de données du Bureau juridique de la FAO, vous convenez de défendre, d'indemniser et de garantir la FAO et ses directeurs, fonctionnaires, employés et agents contre toute réclamation et pour le paiement de tous frais, y compris les honoraires d'avocat, occasionnés par l'utilisation des Banques de données du Bureau juridique de la FAO par vous-même ou par toute personne ayant accès à FAOLEX moyennant votre compte.

  5. Résiliation. A tout moment, il pourra être mis fin au présent Accord d'utilisation tant par vous-même que par la FAO, avec effet immédiat, et avec ou sans préavis à l'autre partie. La résiliation de cet Accord met automatiquement fin à votre autorisation d'utiliser les Banques de données du Bureau juridique de la FAO ainsi que tous les matériels qu'elles contiennent.

  6. Droit applicable; différends. Le présent Accord d'utilisation sera régi par principes généraux du droit, à l'exclusion de tout système juridique national particulier. Tout litige, différend ou réclamation découlant directement ou indirectement du présent Accord d'utilisation sera réglé par accord mutuel. Si la FAO et vous-même n'arrivent pas à s'accorder sur un point litigieux, l'une ou l'autre partie aura le droit de demander un arbitrage conformément aux règles d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international. La FAO et vous-même conviennent d'être liées par toute sentence arbitrale rendue conformément à ce qui précède, en tant que règlement définitif du différend. Aucune disposition contenue dans le présent Accord d'utilisation ou y afférente ne sera interprétée comme une renonciation, expresse ou tacite, aux privilèges et immunités de la FAO.

  7. Dispositions diverses. Le présent Accord d'utilisation et toute politique du Bureau juridique de la FAO concernant les modalités d'opération et d'utilisation des Banques de données du Bureau juridique de la FAO constituent l'accord complet par lequel la FAO et vous-même entendent se lier relativement aux questions dont il traite. Les dispositions du présent Accord d'utilisation s'appliqueront au bénéfice de la FAO et de ses fournisseurs de données et pourvoyeurs de licences. Aucune renonciation, par une quelconque partie, concernant toute disposition, toute violation ou tout manquement au présent Accord ne sera considérée comme une renonciation relativement à toutes violations ou à tous manquements passés ou futurs.