| J.O. Numéro 199 du 28 Août
1999 page 12856 |
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| Textes généraux |
| Ministère de l'aménagement
du territoire et de l'environnement |
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| Arrêté du 9 juillet 1999 modifiant l'arrêté
du 11 septembre 1979 relatif aux autorisations exceptionnelles de capture
et de prélèvement à des fins scientifiques d'espèces
protégées |
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| NOR : ATEN9980083A |
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La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le livre II du code rural relatif à la protection de la nature,
notamment ses articles L. 211-1, L. 211-2 et R. 211-1 à R. 211-5
;
Vu l'arrêté du 11 septembre 1979 relatif aux autorisations
exceptionnelles de capture et de prélèvement à des
fins scientifiques d'espèces protégées ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature,
Arrête : |
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Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 11 septembre
1979 susvisé est complété par les mots :
« sauf pour :
« 1o Les autorisations de détention, d'utilisation ou
de transport à d'autres fins qu'une réintroduction dans la
nature d'animaux vivants d'espèces protégées, hébergés
ou à héberger :
« - soit dans des établissements autorisés en application
de l'article L. 213-3 du code rural ;
« - soit par des personnes bénéficiant d'une autorisation
préfectorale, délivrée selon des dispositions définies
par le ministre chargé de la protection de la nature après
avis du Conseil national de la protection de la nature ;
« 2o Les autorisations de détention, de transport ou d'utilisation
d'animaux naturalisés d'espèces protégées.
» |
Art. 2. - La directrice de la nature et des paysages est chargée
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Journal officiel de la République française. |
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| Fait à Paris, le 9 juillet 1999. |
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| Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de la nature et des paysages :
L'ingénieur en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
J.-J. Lafitte
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