| MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE |
28 AVRIL 2000. - Arrêté ministériel fixant la date
de l'approbation par la Commission européenne de l'arrêté
royal du 24 décembre 1999 relatif aux modalités d'octroi
d'indemnités en exécution de la loi du 3 décembre
1999 relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles
touchées par la crise de la dioxine
Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes,
Vu la loi du 3 décembre 1999 relative à des mesures d'aide
en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine,
notamment les articles 3, 2°, 4, 6, § 1er, et 20, § 2;
Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1999 relatif aux
modalités d'octroi d'indemnités en exécution de la
loi du 3 décembre 1999 relative à des mesures d'aide en faveur
d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine, modifié
par l'arrêté ministériel du 20 janvier 2000, notamment
l'article 13;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 avril 2000.
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier
1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du
4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant que la nécessité de prendre sans retard
une mesure en matière d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées
par la crise de la dioxine résulte du souci de payer les indemnités
rapidement après l'approbation par la Commission européenne
aux entreprises agricoles touchées,
Arrête :
Article unique. La date d'approbation par la Commission européenne
de l'arrêté royal du 24 décembre 1999 relatif aux modalités
d'octroi d'indemnités en exécution de la loi du 3 décembre
1999 relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles
touchées par la crise de la dioxine est fixée au 9 février
2000.
J. GABRIELS