| MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE |
11 MAI 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté
ministériel du 16 décembre 1999 portant des mesures complémentaires
temporaires de conservation des réserves de poisson en mer
Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes,
Vu la loi du 12 avril 1957 autorisant le Roi à prescrire des
mesures en vue de la conservation des ressources biologiques de la mer,
modifiée par les lois des 23 février 1971, 18 juillet 1973,
22 avril 1999 et 3 mai 1999;
Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture,
de l'horticulture et de la pêche maritime, modifiée par les
lois des 11 avril 1983, 29 décembre 1990 et 5 février 1999;
Vu l'arrêté royal du 21 juin 1994 instituant une licence
de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution
du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources
de pêche, modifié par les arrêtés royaux des
15 décembre 1994, 4 mai 1995, 4 août 1996, 2 décembre
1996, 13 septembre 1998, 3 février 1999, 13 mai 1999 et 20 décembre
1999, notamment l'article 18;
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 1999
portant des mesures complémentaires temporaires de conservation
des réserves de poisson en mer, modifié par les arrêtés
ministériels des 3 février 2000, 21 mars 2000, et 4 mai 2000;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier
1973 notamment l'article 3, § 1er, remplacé par
la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant que pour l'année 2000 des limitations de
captures pour la pêche doivent être fixées afin d'étaler
les débarquements, il est nécessaire, en conséquence,
de prendre sans retard des mesures de conservation afin de ne pas dépasser
les quantités autorisées par la CE;
Considérant que la pêche de soles dans certaines zones
de la mer d'Irlande était interdite pendant la période du
13 mars 2000 jusqu'au 30 avril 2000 inclus et que dès le 1er
mai des prises larges y sont réalisées, les captures de soles
maximales par heure de présence dans la zone-c.i.e.m. VIIa peuvent
être augmentées pour une période limitée,
Arrête :
Article 1er. L'article 7 de l'arrêté ministériel
du 16 décembre 1999 portant des mesures complémentaires temporaires
de conservation des réserves de poisson en mer, modifié par
les arrêtés ministériels des 3 février 2000
et 21 mars 2000, est complété par l'alinéa suivant
:
« En dérogation à l'alinéa précédent,
les captures de soles des bateaux de pêche ayant une puissance motrice
supérieure à 221 kW ne peuvent dépasser par voyage
en mer dans la zone c.i.e.m. VIIa pendant la période du 1er
mai 2000 jusqu'au 14 mai 2000 inclus une quantité de 30 kg par heure
entière de présence dans cette zone. »
Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le
1er mai 2000.
Bruxelles, le 11 mai 2000.
J. GABRIELS