| MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE |
19 NOVEMBRE 1999. - Arrêté ministériel déterminant
le programme de contrôle en ce qui concerne la recherche des PCB
et dioxines dans les aliments composés et des prémélanges
destinés à l'alimentation des animaux
Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes,
Vu la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières
premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et
l'élevage, modifiée par les lois des 21 décembre 1998
et 5 février 1999;
Vu l'arrêté royal du 8 novembre 1998 concernant le contrôle
officiel des substances destinées à l'alimentation des animaux;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier
1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par
la loi du 4 juillet 1989 et modifié par le loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant qu'il y a lieu de définir d'urgence un programme
de contrôle spécifique sur la recherche des PCB et dioxines
dans les aliments composés et prémélanges destinés
à l'alimentation des animaux afin de ramener la confiance des éleveurs
et consommateurs dans la production animal nationale,
Arrête :
Article 1er. Il est instauré un programme de contrôle
par sondage au niveau des fabricants d'aliments composés et de prémélanges
concernant la contamination possible par les PCB et les dioxines.
Art. 2. Le programme de contrôle visé à l'article
1er doit présenter un degré de confiance de 99
% pour un degré d'incidence de 2 % au niveau du fabricant et un
degré de confiance de 95 % pour un degré d'incidence de 5
% au niveau des lots fabriqués.
Art. 3. Le planning et l'exécution de ce programme de contrôle
sont organisés par l'autorité compétente.
Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour
de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 19 novembre 1999.
J. GABRIELS