| MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE
PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT ET MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES |
18 OCTOBRE 1999. - Arrêté ministériel instituant
une Commission technique relative à l'octroi d'une indemnité
pour certaines denrées alimentaires dans le cadre de la crise de
la dioxine
La Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé
publique et de l'Environnement,
Le Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique,
Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la
santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires
et autres produits, notamment l'article 6bis, inséré par
la loi du 22 mars 1989;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier
1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par
la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence, motivée par la nécessité, afin d'accélérer
l'élimination des conséquences de la contamination par la
dioxine, d'attribuer sans délai une indemnité aux propriétaires
des denrées alimentaires qui ont été détruites
à cause de la crise de la dioxine,
Arrêtent :
Article 1er. Il est créé une Commission technique
chargée de prendre une décision sur :
a) les demandes pour obtenir une indemnité en application de
l'arrêté ministériel du 16 septembre 1999 organisant
l'octroi d'une indemnité pour certaines denrées alimentaires
d'origine animale se trouvant sur le territoire belge;
b) les demandes pour obtenir le remboursement des frais visés
à l'article 4, alinéa 2, de l'arrêté ministériel
du 16 septembre 1999 précité.
Art. 2. La Commission technique est composée :
- d'un fonctionnaire de l'Institut d'expertise vétérinaire;
- d'un fonctionnaire de l'Inspection générale des Denrées
alimentaires;
- de deux fonctionnaires du Ministère des Affaires économiques.
Pour chacun des membres effectifs, visés au présent article,
une ou plusieurs suppléants sont désignés.
Art. 3. La Commission technique délibère valablement
sur les demandes visées à l'article 1er lors d'une
réunion à laquelle assistent tous les membres effectifs ou
leur suppléant respectif.
Les décisions de la Commission technique sont prises à
l'unanimité et inscrites dans un rapport qui est joint à
chaque dossier. Ce rapport reprend la nature, la quantité ainsi
que le prix de revient ou le prix du marché appliqués des
denrées alimentaires, et le montant de l'indemnité attribué.
Ce rapport est signé par tous les membres ou suppléants qui
ont participé à la délibération.
A défaut d'unanimité la décision est prise par
le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions. La décision
du Ministre est inscrite dans un document reprenant les notices visées
à l'alinéa 1er et signé par lui.
Art. 4. Le secrétariat de la Commission est assuré par
le fonctionnaire de l'Institut d'expertise vétérinaire.
Art. 5. La décision de la Commission technique, le cas échéant
du Ministre, est communiquée au demandeur.
Art. 6. Les décisions relatives à l'octroi d'une indemnité
ou le remboursement des frais de destruction sont communiquées pour
paiement chaque semaine au comptable du Service Budget et Finances du Ministère
des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement,
avec mention du montant de l'indemnité à payer, le nom, l'adresse
et le numéro de compte du demandeur de l'indemnité.
Art. 7. Le présent arrêté entre en vigueur le jour
de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 18 octobre 1999.
La Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé
publique et de l'Environnement,
Mme M. AELVOET
Le Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique,
R. DEMOTTE