| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE |
Le Ministre flamand de l'Economie, des PME, de l'Agriculture et
des Médias
Vu le dédret du 13 mai 1997 portant création d'un Instrument
de financement destiné au secteur flamand de la pêche et de
l'acquiculture (FIVA), notamment les articles 5, 6 et 7;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre
1997 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, notamment
l'article 27, 12°;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 1998
relatif à l'aide aux investissements et à l'installation
dans le secteur de la pêche et de l'acquiculture, notamment les articles
7 et 9;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier
1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des
4 juillet 1989 et 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant qu'en vertu des articles 7 et 9 de l'arrêté
du Gouvernement flamand du 7 juillet 1998 relatif à l'aide aux investissements
et à l'installation dans le secteur de la pêche et de l'acquiculture,
il est nécessaire de fixer chaque année un revenu de référence,
lequel est valable à partir du 1er janvier 1999,
Arrête :
Article 1er. Le revenu de référence visé
aux articles 7 et 9 de l'arrêté du Gouvernement flamand du
7 juillet 1998 relatif à l'aide aux investissements et à
l'installation dans le secteur de la pêche et de l'acquiculture est
fixé pour l'année 1999 à 1 250 000 BEF.
Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le
1er janvier 1999.
Bruxelles, le 4 juin 1999.
E. VAN ROMPUY