MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE
21 JANVIER 1999. - Arrêté ministériel portant modification
de l'arrêté ministériel du 16 juin 1995 reconnaissant
des zones protégées, exposées à des dangers
phytosanitaires particuliers dans la Communauté
Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,
Vu la loi du 2 avril 1971 relative à la lutte contre les organismes
nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux;
Vu l'arrêté royal du 3 mai 1994 relatif à la lutte
contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits
végétaux;
Vu l'arrêté ministériel du 16 juin 1995 reconnaissant
des zones protégées, exposées à des dangers
phytosanitaires particuliers dans la Communauté;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier
1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par
les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989, 6 avril 1995
et 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant qu'il est nécessaire de se conformer sans
retard à la Directive 98/100/CE de la Commission du 21 décembre
1998 portant modification de la Directive 92/76/CEE reconnaissant des zones
protégées, exposées à des dangers phytosanitaires
particuliers dans la Communauté,
Arrête :
Article 1er. L'article 1er de l'arrêté
ministériel du 16 juin 1995 reconnaissant des zones protégées,
exposées à des dangers phytosanitaires particuliers dans
la Communauté, est modifié comme suit :
1. au premier alinéa, le texte « dans le cas du point
b) 2, lesdites zones sont reconnues pour l'Irlande et la région
des Pouilles en Italie jusqu'au 31 décembre 1998 et pour l'Autriche
jusqu'au 31 décembre 1998 » est remplacé par le texte
suivant : « dans le cas du point b) 2, pour l'Autriche, l'Irlande
et les régions des Pouilles, de l'Emilie-Romagne, de la Lombardie
et de la Vénétie en Italie, lesdites zones sont reconnues
jusqu'au 31 mars 2000 »;
2. le deuxième alinéa est remplacé par le suivant
:
« Dans le cas du point a) 5b), la zone est reconnue jusqu'au
31 décembre 1996. ».
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour
de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 21 janvier 1999.
K. PINXTEN