ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 23 mars 1998 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux notamment les articles 4, 1°, 5, 2° et 7;
Vu la Directive 96/43/CE du Conseil, du 26 juin 1996, modifiant et codifiant la Directive 85/73/CEE pour assurer le financement des inspections et des contrôles vétérinaires des animaux vivants et de certains produits animaux, et modifiant les directives 90/675/CEE et 91/496/CEE;
Vu l'avis du Conseil du Fonds de la santé et de la production des animaux;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 février 1998;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 12 juin 1998;
Vu l'urgence, motivée par la circonstance qu'une réglementation nouvelle doit être instaurée en matière de rétributions pour les contrôles vétérinaires lors de l'importation en provenance de pays tiers d'animaux vivants et de produits animaux, afin d'assurer la transposition dans le droit national de la directive 96/43/CE, pour laquelle les services de la Commission européenne ont notifié un avis motivé conformément à l'article 169 du Traité CE;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 6 octobre 1998, en application de l'aricle 84, alinéa 1^er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, remplacé par la loi du 4 août 1996;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises et Notre Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1^er. Les contrôles vétérinaires des animaux et de certains produits animaux, stipulés par l'arrêté royal du 31 décembre 1992 relatif aux contrôles vétérinaires des animaux et de certains produits d'origine animale importés de pays tiers, et effectués à ce titre dans les postes belges d'inspection frontaliers sont assujettis, quel que soit leur résultat, à une rétribution au Fonds de la santé et de la production des animaux, appelé ci-après le Fonds. Cette retribution est à charge de l'importateur ou de son mandataire.
La rétribution visée à l'alinéa précedant n'affecte nullement l'imputation distincte à l'importateur ou à son mandataire des frais découlant d'une décision particulière des Services Vétérinaires concernant des recherches ayant lieu après l'admission sur le territoire, mais devant être effectuées avant l'admission de l'envoi en libre pratique, ainsi que les frais découlant du régime de canalisation de certains produits non destinés à la consommation humaine, qui sont imputés séparément à l'importateur ou à son mandataire.
Art. 2. Les rétributions dues sont fixées en annexe. Au cas où un deuxième contrôle est nécessaire, une rétribution d'un montant de 50 % de la rétribution de base est ajoutée.
Art. 3. Le Ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions peut modifier l'annexe afin de la rendre conforme à la réglementation communautaire relative au financement des contrôles vétérinaires effectués dans les postes d'inspection frontaliers sur les animaux vivants et certains produits animaux à importer sur ou bien à faire transiter par le territoire de l'Union Européenne.
Art. 4. Les rétributions dues sont perçues par l'Administration des Douanes et Accises au moment où l'envoi reçoit une destination douanière telle que définie dans le Code communautaire des Douanes, fixé par le Règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992.
Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions détermine les modalités de perception et fixe également les frais de perception et de versement au Fonds, dont le montant est ajouté aux rétributions dues.
Art. 5. L'omission ou le refus de paiement des rétributions dues entraîne une interdiction d'importation ou de transit pour l'envoi auquel elles se rapportent. Cette interdiction s'applique également aux envois suivants, tant que les rétributions dues n'ont pas été liquidées.
Art. 6. Les rétributions dues ne peuvent à aucun moment et pour aucun motif faire l'objet d'un remboursement, d'un subside ou d'une remise.
Art. 7. Sans préjudice des dispositions de l'article 5 du présent arrêté, les infractions sont recherchées, constatées et sanctionnées conformément aux dispositions des chapitres V et VI de la loi sur la santé des animaux du 24 mars 1987.
Art. 8. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.
Art. 9. Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises et Notre Ministre des Finances sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 décembre 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Agriculture
et des Petites et Moyennes Entreprises,
K. PINXTEN
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR

Annexe à l'arrêté royal du 11 décembre 1998 relatif au financement des contrôles vétérinaires effectués dans les postes d'inspection douanier sur les animaux vivants et certains produits animaux à importer dans ou bien à faire transiter par le territoire de l'Union Européenne.
Pour la consultation du tableau, voir image
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 11 décembre 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,
K. PINXTEN
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR
 
 

Publié le : 1999-01-20