J.O. N° 5851
DECRET
MINISTERE DE L’AGRICULTURE
J.O. N° 5851
DECRET
MINISTERE DE L’AGRICULTURE
TITRE TEXTE :Décret n° 99-85 du 4 février 1999 portant création et organisation d’un Fonds national pour la Recherche agricole et agro-industrielle (FNRAA).
REFERENCE : JO 5851 du 20 mars 1999, page 871.
TITRE PREMIER- DISPOSITIONS GENERALES
Article premier. - En vue d’assurer le financement durable et la coordination de la recherche agricole et agro-alimentaire au Sénégal, il est créé un Fonds dénommé "Fonds national pour la Recherche agricole et agro-alimentaire" ci-après désigné le "Fonds" et dont le sigle est FNRAA.
Art. 2. - Le FNRAA a une durée illimitée et est placé sous le contrôle technique du Ministère de l’Agriculture et le contrôle financier du Ministère de l’économie, des Finances et du Plan.
Art. 3. - Le FNRAA a pour but de financer avec les ressources mises à sa disposition, des projets de recherche agricole et agro-alimentaire considérés comme prioritaires par l’état, le système national de recherche agro-alimentaire (SNRAA), les partenaires au développement et les utilisateurs des résultats de la recherche.
Il s’agit notamment :
- De promouvoir un intérêt réel de l’état, des utilisateurs et bénéficiaires de la recherche (secteur privé et producteurs), des collectivités décentralisées, des partenaires au développement (bilatéraux et multilatéraux) et de développer leurs contributions financières pour appuyer les activités de recherche agricole et agro-alimentaire afin d’augmenter la productivité et la production agricoles et assurer la conservation et la transformation des produits agricoles, tout en préservant l’environnement et en assurant une gestion durable des ressources naturelles ;
- De veiller à une allocation équilibrée des ressources financières du FNRAA entre les différentes zones du pays et les divers sous-secteurs sur la base des priorités définies dans le plan stratégique de recherche agricole et agro-alimentaire ;
- De préparer les instituts nationaux et les chercheurs à une future compétition et à une coopération sous-régionale dans le domaine de la recherche agricole et agro-alimentaire au sein de l’UEMOA et de la CEDEAO ;
- D’appuyer les programmes de formation des institutions du SNRAA et la revalorisation des résultats de la recherche.
TITRE II - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Art. 4. - Les organes du FNRAA sont :
Art. 5. - Le Comité de Gestion comprend 16 membres avec voix délibérative et 5 observateurs avec voix consultative.
Les membres du Comité sont des personnes physiques choisies compte tenu de leurs compétences, leur expérience et leur notoriété dans le domaine agricole et agro-alimentaire. Les personnes morales membres du Comité doivent désigner un représentant permanent qui doit être une personne physique.
Les associations professionnelles doivent désigner une personne physique engagée dans la promotion de la recherche agricole et agro-alimentaire.
Le Comité de Gestion est composé ainsi qu’il suit :
(1) le Directeur général de l’ISRA
(1) représentant du Système national de Recherche agricole et agro-alimentaire.
Le Secrétariat du Comité de Gestion est assuré par le Secrétaire exécutif du Fonds.
Les membres du Comité désignent parmi eux pour une durée de trois ans, un président, un premier et un deuxième vice-président.
Art. 6. --La nomination des premiers membres du Comité de Gestion interviendra par arrêté du Ministre chargé de l’Agriculture sur la base des propositions d’un comité de pilotage.
Ce Comité de pilotage mis en place par le Ministère de l’Agriculture est composé de 4 membres représentant le secteur privé, les producteurs, et les deux ministères de l’Agriculture et de l’économie des Finances et du Plan.
Les procédures relatives au renouvellement des membres du Comité de Gestion seront précisées dans le manuel des procédures du Fonds.
Art. 7. - Le Comité de Gestion est chargé de l’orientation et de la supervision de l’administration et du bon fonctionnement du FNRAA, de l’utilisation correcte de ses ressources financières et de la réalisation de sa mission.
Il adopte le budget et le programme de travail annuel de FNRAA présentés par le Secrétaire exécutif, approuve le règlement intérieur, le manuel de procédures du Fonds et les états financiers annuels accompagnés des rapports d’audit.
Il procède à la sélection définitive des projets de recherche sur la base de leur pertinence par rapport aux priorités de l’état et des utilisateurs des résultats de la recherche et des recommandations du Comité scientifique et technique (CST).
Il établit chaque année un rapport annuel incluant le rapport de gestion, la situation du Fonds, ses perspectives à court et moyen termes.
Il envoie aux deux ministères de l’Agriculture et de l’Economie des Finances et du Plan une copie des états financiers des rapports d’audit externe, ainsi que le rapport annuel de gestion du Fonds.
Art. 8. - Le mandat des membres du Comité de Gestion est de trois ans renouvelable une fois. Un membre du Comité de Gestion ne peut avoir plus de deux mandats consécutifs au sein de ce Comité. A l’issue de chaque mandat, le Comité est renouvelé par tiers. Le premier tiers sortant est désigné par tirage au sort. Le règlement intérieur du Fonds précisera les règles relatives à ce renouvellement.
Art. 9. -Le Comité de Gestion se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président ou à la demande du secrétaire exécutif adressée au Président du Comité.
Le Président peut inviter à la réunion, avec voix consultative, toute personne non membre du comité s’il l’estime nécessaire.
Les convocations aux réunions, accompagnées des dossiers du Comité sont envoyées par le Président, au moins quinze jours avant la réunion avec indication de l’ordre du jour. Les convocations sont adressées par lettre avec accusé de réception à chacun des membres du comité.
Un membre absent ne peut être représenté que par un autre membre du Comité muni d’une procuration écrite et signée du membre absent. Aucun membre ne peut détenir plus de deux procurations.
Le Président dirige les réunions du comité, il veille au respect de l’ensemble des présentes dispositions. Les vice-présidents dirigent les réunions du Comité en cas d’empêchement du Président. Le secrétariat est assuré par le Secrétaire exécutif du Fonds qui dresse un procès-verbal de toute réunion, signé du Président, du Secrétaire exécutif et de deux autres membres du Comité.
Les membres du Comité, ainsi que toute personne appelée à assister à ses réunions sont tenus par une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel ou considérées comme telles par le Président du Comité.
Art. 10. - Le Comité de Gestion du FNRAA ne délibère valablement que si, outre le Président ou son intérimaire, au moins neuf de ses membres avec voix délibérative sont présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint à la suite d’une nouvelle convocation émise au bout d’un délai de quinze jours, le Comité se réunit valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, sauf dans les cas de modification des règles d’organisation et de fonctionnement du Fonds ou de dissolution de celui-ci où le quorum est de treize membres présents et disposant d’un droit de vote incluant obligatoirement les représentants des deux ministères chargés respectivement de l’Agriculture et de l’Economie, des Finances et du Plan.
Le Comité de gestion statue à la majorité simple des membres présents ou représentés, sauf dans le cas de modification des présentes dispositions ou de dissolution du Fonds où la majorité requise est celle des 2/3 des membres présents ou représentés, chaque membre disposant d’une seule voix.
Chapitre 2 - Le Comité scientifique et technique
Art. 11. - Le Comité scientifique et technique est composé de 15 membres spécialisés dans les domaines couverts par la recherche agricole et agro-alimentaire, à savoir, les sous - secteurs ci-après :
Art. 12. - Les membres du Comité scientifique et technique sont des personnes physiques nommées intuiti personae, par le Comité de Gestion du fonds parmi les personnalités scientifiques nationales ou étrangères possédant une compétence reconnue dans les domaines couverts par le Fonds et ayant une vue globale des problèmes du développement.
En vue d’assurer une plus grande ouverture scientifique à la coopération régionale et internationale, 1/5 au moins des membres du Comité scientifique et technique seront des personnalités scientifiques de la région et du système international de recherche.
Art. 13. - Le mandat des membres du Comité est de trois ans renouvelable une fois. Les procédures de renouvellement des membres du Comité seront précisées dans le règlement intérieur du Comité scientifique et technique et le manuel des procédures du Fonds.
Art. 14. - Le Comité scientifique et technique est chargé de l’ensemble des affaires scientifiques et techniques du Fonds. Il est à cet égard responsable de la présélection de l’évaluation et du classement des projets de recherche et des équipes de chercheurs devant en assurer l’exécution. A cet effet, il veille à la prise en compte de la complémentarité et de la multi disciplinarité des équipes de recherche ainsi que de la dimension de l’environnement et de la gestion durable des ressources naturelles et, enfin, de la valorisation des résultats de la recherche. Cette présélection se fonde sur les critères de pertinence scientifique et technique définis par le manuel de procédures.
Il organise, avec la possibilité d’y participer, le suivi et l’évaluation des aspects techniques et scientifiques des projets de recherche.
Art. 15. - Le comité scientifique et technique se réunit au moins une fois par an en session ordinaire et autant de fois que de besoin en session extraordinaire sur convocation de son Président.
Les règles d’organisation et de fonctionnement du Comité scientifique et technique sont précisées dans le règlement intérieur du Fond approuvé par le Comité de Gestion.
Le comité scientifique et technique peut constituer en cas de besoin des commissions ad hoc pour l’assister dans l’accomplissement de tâches spécifiques.
Chapitre 3 Le secrétariat exécutif
Art. 16. - Le Secrétariat exécutif comprend le Secrétaire exécutif et le personnel d’appui technique composé d’un conseiller scientifique, d’un comptable, d’un assistant administratif et d’une secrétaire.
Les conditions de recrutement et de rémunération de ce personnel seront précisées dans le manuel de procédures du Fonds.
Art. 17. - Le secrétaire exécutif est nommé, sur la base d’un contrat à durée déterminée, par le Ministre chargé de l’Agriculture sur proposition du Comité de Gestion du FNRAA. Il est nommé sur la base d’un appel à candidatures. Le manuel des procédures du Fonds définit les termes de référence, les qualifications ainsi que les procédures de sélection du Secrétariat exécutif.
Le Secrétaire exécutif est obligatoirement une personne physique, de nationalité sénégalaise et ayant au moins une expérience avérée dans le domaine agricole et/ou agro-alimentaire.
Art. 18. - Le Secrétariat exécutif est l’organe exécutif du FNRAA chargé de la mise en œuvre du financement de la recherche agricole et agro-alimentaire.
En dehors des compétences exercées par les autres organes du Fonds, le Secrétaire exécutif exerce en toute responsabilité, le pouvoir d’intervenir dans la gestion administrative et financière courante du Fonds. Il exerce à cet égard les pouvoirs nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du Fonds et en assure la représentation.
Le Secrétaire exécutif prépare et soumet à l’adoption du Comité de Gestion le budget et le programme annuels d’activités du Fonds. Il exécute le budget en recettes et dépenses ainsi que le programme annuel d’activités.
Le Secrétaire exécutif doit tenir, conformément aux normes comptables en vigueur, des livres de comptes et des dossiers relatifs à sa gestion ainsi que mentionné à l’article 27.
Le secrétaire exécutif peut proposer au Comité de Gestion toutes études nécessaires à l’amélioration des activités du FNRAA.
Art. 19. - Le Secrétaire exécutif est responsable de la bonne conduite des activités du FNRAA. Il veille à l’application rigoureuse des règles d’organisation et de fonctionnement, du règlement intérieur du Fonds et du manuel de procédures. Sa responsabilité peut être engagée lorsque le Fonds est conduit à poursuivre un but autre que celui pour lequel il a été créé.
Art. 20. - Lorsque la faute commise par le Secrétaire exécutif est une faute grave, la sanction encourue est la révocation par le Ministère de l’Agriculture sur proposition du Comité de Gestion du Fonds. L’initiative de la révocation est prise par le Président du Comité de Gestion. Le comité désigne en conséquence, par décision et au sein du secrétariat exécutif, un intérimaire dont le mandat ne peut excéder 6 mois. La procédure de nomination d’un nouveau Secrétaire exécutif devra impérativement être achevée avant l’expiration de ce délai.
Art. 21. - Les procédures administratives et financières régissant le fonctionnement du Secrétariat exécutif, les attributions du personnel qui lui est rattaché et les modalités de recrutement de ce personnel seront définies dans le manuel de procédures administratives, financières et comptables du fonds.
Art. 22. - Le Comité de Gestion du Fonds adoptera un manuel de procédures administratives, financières et comptables du Fonds. Après son adoption, le manuel de procédures doit être soumis pour approbation au Ministère de l’Economie, des Finances et du Plan.
Le manuel de procédures doit être adapté aux techniques de gestion modernes et conforme aux accords de dons et aux conventions de mise à disposition de fonds. Il doit préciser le cadre organisationnel du Fonds, les procédures de financement, de suivi et d’évaluation des projets et les modalités de gestion des comptes. Le manuel de procédures doit définir les critères d’une sélection compétitive des projets. Il doit également décrire les conditions de circulation des informations et des documents ainsi que leurs modalités d’approbation, d’enregistrement et d’archivage.
L’application du manuel de procédures doit contribuer à la maîtrise de la gestion du Fonds et à assurer la protection de son patrimoine par un contrôle interne et externe adéquat.
Le manuel de procédures administratives, financières et comptables couvre notamment les aspects administratifs, financiers, comptables et scientifiques suivants :
Art. 23. - Le FNRAA doit œuvrer aux fins de s’assurer un niveau de ressources suffisant pour lui permettre de remplir sa mission, d’assurer son fonctionnement, de préserver son autonomie et de garantir sa pérennité.
Les ressources du Fonds proviennent notamment :
Le contrôle souhaité par des personnes physiques ou morales ayant octroyé des subventions au Fonds s’exerce conformément aux lois et règlements en vigueur. En aucune façon, l’octroi de subventions publiques ou privées ne doit être ni en lui-même, ni dans ses implications, contraire aux lois et règlements en vigueur et au principe d’autonomie de gestion du FNRAA.
En vue d’assurer la pérennité du Fonds, le Comité de Gestion constitue en son sein un sous - comité incluant, entre autres, le représentant du Ministère de l’Economie, des Finances et du Plan et chargé d’élaborer et de mettre en oeuvre une stratégie de mobilisation et de reconstitution des ressources du Fonds.
Art. 24. - Les fonctions de membres du Comité de Gestion et du Comité scientifique et technique sont gratuites. Toutefois ces membres perçoivent des indemnités de sessions dont les modalités d’attribution et les montants seront définies dans le règlement intérieur du Comité de Gestion.
Art. 25. - L’utilisation des ressources du FNRAA doit tendre à la réalisation des objectifs définis par les présentes dispositions. Toute utilisation contraire est considérée comme un détournement d’objectifs et passible de sanctions.
Art. 26. - Pour assurer une gestion saine des ressources du FNRAA, le Secrétaire exécutif doit faire tenir sous sa responsabilité des livres comptables et conserver toutes les pièces justificatives de chaque opération effectuée. Il doit également faire établir des comptes annuels conformément aux normes du plan comptable en vigueur au Sénégal. Il doit notamment pour chaque exercice, présenter :
Art. 28. - Le Comité de Gestion du Fonds désigne, après appel d’offres de candidatures, un Audit externe choisi parmi les membres de l’Ordre des Experts comptables et Auditeurs agréés au Sénégal et inscrits au Tableau de l’Ordre dans la section auditeurs.
L’Audit externe doit être désigné conformément aux dispositions les plus appropriées. La durée de son contrat sera précisée dans le manuel des procédures.
Il est procédé à un audit externe annuel réalisé selon les normes internationales par un cabinet jouissant d’une notoriété établie. L’audit porte non seulement sur les états financiers du Fonds mais aussi sur l’état de ses dépenses et sur son système de contrôle interne. Les termes de référence de l’audit externe doivent insister sur l’obligation, pour le cabinet d’audit, d’effectuer, dans le cadre de sa mission, une évaluation du contrôle interne et des procédures applicables.
Cette évaluation doit conduire à la présentation systématique d’un rapport contenant des recommandations appropriées destinées à l’amélioration du contrôle interne et des procédures administratives, financières et comptables du FNRAA.
L’Audit externe est chargé également de vérifier la régularité et la sincérité des comptes du Fonds et la conformité des actes des organes du Fonds relatifs aux comptes avec la réglementation en vigueur et avec les objectifs du FNRAA. Il présente au Comité de Gestion, au terme de chaque exercice, un rapport contenant les résultats de ses travaux.
L’Audit externe ne peut être membre d’aucun organe du Fonds ni appartenir à son personnel.
TITRE III- MODIFICATION DES REGLES D’ORGANISATION ET
DE FONCTIONNEMENT ET DISSOLUTION DU FONDS
Art. 29. - Les règles d’organisation et de fonctionnement du Fonds sont modifiées par le Comité de Gestion à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés. Le quorum requis à cet effet est de treize membres présents.
Le texte des propositions de modification doit être communiqué aux membres du Comité de gestion quinze jours au moins avant la date de la réunion.
Les modifications adoptées à la majorité des 2/3 des membres présents, conformément aux dispositions de l’article 14, sont soumises au Ministère de l’Economie, des Finances et du Plan pour approbation et aux partenaires au développement concernés pour information. Elles ne sont valables qu’après approbation du Ministère de l’Economie, des Finances et du Plan et doivent être sanctionnées par décret.
Art. 30. - Lorsque le but du FNRAA cesse d’être réalisable ou a été réalisé ou que le fonctionnement du Fonds ne peut plus être assuré, le Comité de Gestion se réunit en vue d’en prononcer la dissolution après avoir été convoqué par son Président, selon sa propre initiative, ou à la demande des 2/3 des membres du Comité.
La dissolution est prononcée à la majorité des 2/3 des membres présents, le quorum requis étant de treize membres présents, conformément aux dispositions de l’article 14.
Art. 31. - La délibération du Comité de Gestion prévue à l’article 31, accompagnée d’une lettre explicative signée du Président et de deux membres du Comité doit être, dans un délai d’un mois, adressée par le biais du Ministère de l’Agriculture au Ministre chargé de l’Economie, des Finances et du Plan. La dissolution définitive est prononcée par décret.
Art. 32. - le Ministre d’Etat, Ministre de l’Agriculture, le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent décret.