TITRE TEXTE : Arrêté ministériel n° 2613, en date du 15 avril 1998 portant création et organisation du Projet de Promotion des Exportations agricoles (PPEA).

REFERENCE : J.O. n° 5803 du 30 mai 1998, page 388.

Article premier. – Il est créé au sein du Ministère de l’Agriculture le Projet de Promotion des Exportations agricoles (PPEA) financé par la Banque mondiale et le Gouvernement du Sénégal, et placé sous l’autorité du Ministre d’Etat, Ministre de l’Agriculture.

Art. 2 – Le projet pilote de Promotion des Exportations agricoles (PPEA) vise à développer et diversifier les exportations agricoles par la mise en place de conditions favorables et en donnant aux entreprises du secteur privé les outils indispensables à leur développement. Cette phase pilote de quatre ans permettra entre autre de renforcer les capacités techniques, organisationnelles et juridiques des entreprises, des organisations professionnelles et acquérir les compétences nécessaires pour aborder les marchés internationaux dans de bonnes conditions.

Les objectifs du projet de Promotion des Exportations agricoles seront atteints par (i) des actions de promotion et de diversification, (ii) le renforcement des organisations professionnelles, des associations de producteurs exportateurs, et la création d’associations de producteurs, (iii) la réhabilitation ou la création d’infrastructures dédiées aux exportations sur les aéroports de Dakar et de Saint-Louis.

Art. 3 – Le projet de Promotion des Exportations agricoles comprendra trois composantes :

- la première composante, la promotion des exportations et la diversification des exportations, comprendra (i) des actions de recherche de marché, l’identification des clients, l’amélioration de la qualité, des essais d’expédition, le suivi des ventes et des expéditions, (ii) le développement des produits et le contrôle par la mise à disposition de moyens de recherche-développement et (iii) la recherche de partenaires commerciaux pour les opérateurs privés impliqués dans la production et l’exportation des produits ayant démontré un potentiel important au niveau du pays mais également pour des produits nouveaux dont les potentialités auront été confirmées sur les marchés visés (Outre-mer ou sous-régionaux) ;

- la deuxième composante, Appui aux organisations de producteurs exportateurs comprendra les aspects suivants :

(i) le renforcement des organisations professionnelles existantes : groupes de producteurs, association d’exportateurs, coopératives, groupes interprofessionnels, etc., et la mise en place des infrastructures collectives ;

(ii) la création d’associations de producteurs – exportateurs et de cultivateurs si nécessaire ;

(iii) la mise en place d’informations économiques et la mise à disposition de conseils juridiques, économiques et de gestion pour les entreprises et les associations privées du secteur.

- la troisième composante, la réhabilitation des infrastructures d’exportations, concernera les sites de Dakar ou autres localités. Elle comprendra l’agrandissement, la réhabilitation des hangars de stockage réfrigérés ou non, des aires de préparation, et la mise en place d’une gestion durable des installations réhabilitées.
 
 

Art. 4 – L’Equipe autonome de Gestion du Projet (EAGP), maître d’œuvre de l’exécution du projet est dotée de l’autonomie administrative, financière et juridique.

Art. 5 – L’Equipe autonome de Gestion du Projet (EAGP) est administrée par un Directeur nommé par arrêté du Ministère de l’Agriculture.

Art. 6 –Le projet de Promotion des Exportations agricoles (PPEA) interviendra sur tout le territoire national. Son siège sera établi à Dakar.

Art. 7 – L’Equipe autonome de Gestion du Projet (EAGP) est chargée de la coordination et de la supervision de la mise en œuvre des différentes composantes du projet. Elle assure la gestion administrative et financière de l’ensemble du projet.

Art. 8 – Le Chef de l’Equipe autonome de Gestion du Projet (EAGP), Directeur du Projet de Promotion des Exportations agricoles (PPEA) a les responsabilités

suivantes qu’il exerce sous l’autorité du Ministre d’Etat, Ministre de l’Agriculture :

i) la définition précise des champs d’intervention et des interfaces entre les différents volets du projet, la définition, la planification, l’organisation et la coordination des activités des différents composantes, l’approbation des différentes propositions de financement, la gestion financière du projet.

ii) L’établissement des cahiers des charges, des conventions et des contrats entre le Projet et les différents intervenants ou énéficiaires ;

ii) La supervision de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation des activités et de leur diffusion (rapports périodiques) ;

iv) La mise en place de toute assistance technique et toutes études spécifiques nécessaires au bon déroulement du projet ;

v) Le secrétariat du comité de pilotage ;

vi) L’établissement des rapports du suivi technique et financier des projets financés ;

vii) Le respect des normes et directives ainsi que la mise en application du manuel de procédures ;

viii) La supervision de la réalisation et de la tenue d’un tableau de bord technique et financier du projet qui sera tenu à la disposition du CP et des bailleurs de fonds ;

ix) La liaison avec le comité de pilotage, les différents services de l’Administration sénégalaise, les bailleurs de fonds et les organisations internationales professionnelles concernées par les exportations agricoles (COLEACP, AFNOR , etc. …)

Dans le cadre de ses responsabilités, le Directeur du Projet est assisté par :

- des spécialistes des marchés (expert international et export national) ;

- un spécialiste des organisations de producteurs/exportateurs (expert national)

- les responsables :

du suivi évaluation, de la comptabilité et des finances ;

de la formation et la communication.

Art. 9 – Il est créé un comité de pilotage présidé par le représentant du Ministre de l’Agriculture, chargé de (i) contrôler le bon fonctionnement du projet dans ses principes (ii) comparer l’avancement par rapport aux budgets sur la base des rapports d’activité, semi-annuels préparés par la direction du projet, (iii) prendre les mesures permettant de remédier aux problèmes ou aux conflits rencontrés dans le déroulement du PPEA, (iv) valider le budget prévisionnel et (v) rendre compte au Ministère de tutelle et aux organisations professionnelles du fonctionnement du projet.

Le Comité de Pilotage est composé ainsi qu’il suit :

- deux représentants du Ministère de l’Agriculture ;

- deux représentants du Ministère de l’Economie, des Finances et du Plan dont :

- un représentant de la Direction de la Dette et de l’Investissement ;

- un représentant de la Direction de la Coopération économique et financière ;

- quatre représentants des organisations professionnelles représentatives du secteur.

Art. 10 – Pour tout ce qui n’est pas stipulé dans ce présent arrêté, l’accord de prêt BID n° SN-PE 51610 du 18 février 1998 servira de référence.

Art. 11 – Le Directeur de l’Equipe autonome de Gestion du Projet est chargé de l’exécution du présent arrêté.