TITRE TEXTE : Décret n° 98-982 du 4 décembre 1998 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Institut sénégalais de Recherches agricoles (I.S.R.A.)

REFERENCE : J.O. 5834 du 19 décembre 1998, page 704.

Article premier : Les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Institut sénégalais de Recherches agricoles (ISRA) établissement public à caractère scientifique et technologique (E.P.S.T.) sont fixées par le présent décret.
 
 

Art. 2. – L’Institut sénégalais de Recherches agricoles est placé sous la tutelle technique du Ministre chargé de l’Agriculture et sous la tutelle financière du Ministre chargé des Finances.

Le siège de l’ISRA est fixé à Dakar.

Les organes de l’ISRA sont :

- le Conseil d’Administration qui s’appuie sur :

- le Comité de Direction ;

- le Comité scientifique et technique.

- La Direction générale.

Section 1. – Le Conseil d’Administration.

Art.3. – Le Conseil d’Administration de l’Institut sénégalais de Recherches agricoles est composé comme suit :

- un représentant de la Présidence de la République ou de la Primature ;

- un représentant du Ministre chargé des Finances ;

- un représentant du Ministre chargé de l’Agriculture ;

- un représentant du Ministre chargé de la Pêche ;

- un représentant du Ministre chargé de l’Elevage ;

- un représentant du Ministre chargé des Eaux et Forets et de l’Environnement

- un représentant du Ministre chargé de la Recherche scientifique ;

- une personnalité choisie intuitu personae pour ses compétences dans les domaines d’activités ou d’utilisation des résultats de recherches de l’Institut sénégalais de Recherches agricoles ;

- deux représentants des organisations professionnelles représentatives du monde rural et du monde agro-industriel ;
 
 

- deux représentants des organisations professionnelles représentatives du monde rural et du monde agro-industriel ;

- deux représentants du personnel dont : un représentant du syndicat le plus représentatif de l’institut et un représentant élu des chercheurs.

En cas d’absence ou d'empêchement, les membres du Conseil d’Administration sont remplacés par leurs suppléants qui sont nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.

Assistent aux réunions du Conseil d’Administration avec voix consultative :

- le contrôleur financier ;

- le Président du Comité scientifique et technique ;

- le Directeur général ;

- l’agent comptable particulier ;

- deux représentants des collectivités locales.

Le Conseil d’Administration peut, en outre, inviter à ses séances toute personne dont la présence est jugée utile.

Les agents de l’Etat, membres titulaires et suppléants du Conseil d’Administration sont désignés nommément par l’autorité dont ils relèvent.

Ils exercent leur mandat dans les conditions définies par la loi 97-13 du 2 juillet 1997. La durée du mandat des administrateurs est de deux ans, renouvelable sans limitation, toutefois, le mandat cesse de plein droit lorsque l’administrateur perd la qualité pour laquelle il a été désigné ou lorsqu’il s’est abstenu de se rendre à trois séances consécutives du Conseil d’Administration sauf cas de force majeure. La cessation de plein droit est prononcée par l’autorité qui a pouvoir de nomination.

Art. 4 – Le Conseil d’Administration élit en son sein son président. Ce dernier ne peut être choisi parmi les fonctionnaires ou agents du ministère chargé de la tutelle technique de l’Institut.

Un vice-président élu dans les mêmes conditions, assure les fonctions de président en l’absence de ce dernier.

Art. 5 – Le Conseil d’Administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son Président.

Art. 6 – Le Conseil d’Administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres titulaires assiste à la séance ou y est représentée par leurs suppléants, et à la condition que les représentants des ministères de tutelle soient présents.

Toutefois, les délibérations prises à la suite de deux convocations à huit jours d’intervalle sont valables quel que soit le nombre de membres présents.

Les décisions sont prises à la majorité simple des votants. En cas de partage de voix, celle du Président est prépondérante.

Le Directeur général assure le secrétariat des réunions du Conseil d’Administration et en dresse procès-verbal. Ce procès-verbal est signé par le Président du Conseil d’Administration. Il est transmis aux ministères de tutelle, de même que les délibérations du Conseil d’Administration.

Art. 7 – Le Conseil d’Administration délibère sur toutes les mesures concernant la gestion de l’ISRA, notamment :

1. les orientations stratégiques en matière de recherche et des politiques à moyen et long terme de l’institut ;
2. les programmes annuels et pluriannuels de recherche ;
3. les budgets et comptes prévisionnels de l’institut de même que les programmes d’investissement ;
4. les acquisitions et aliénations de biens, droits immobiliers et les constructions d’immeubles ;
5. les comptes et rapports de gestion de fin d’exercice et l’affectation des résultats ;
6. la prise de participation au capital de sociétés ou d’entreprises, la création de filiales ou de groupements d’intérêt économique ;
7. les textes réglementaires concernant l’organisation et le fonctionnement de l’institut et les statuts du personnel ;
8. le rapport d’activités de l’institut ;
9. les emprunts et legs ;
10. les rapports d’audit et de contrôle.

Art. 8 – Le Conseil d’Administration peut déléguer dans l’intervalle de ses réunions, une partie de ses attributions au Comité de Direction de l’ISRA à l’exception de celles énumérées à l’article 7.

Le Comité de Direction peut également recevoir délégation en matière de transfert de virement et de report de crédit.

Le Comité de Direction se réunit entre les sessions du Conseil d’Administration.

Art. 9 – Le Comité de Direction est présidé par le Président du Conseil d’Administration, en son absence, par le Vice-Président.

Les représentants des ministères de tutelle technique et financière en sont membres de droit.

Les autres membres, dont le nombre ne peut excéder trois sont élus par le Conseil d’Administration.

Assistent aux réunions avec voix consultative :

- le contrôleur financier ;

- le Directeur général.

Le Comité de Direction peut en outre inviter aux séances toute personne dont la présence est jugée utile.

Art. 10 – Le Comité de Direction se réunit sur convocation de son président et rend compte de ses réunions et/ou décisions au Conseil d’Administration.

Le Directeur général assure le secrétariat des réunions du Comité de Direction et en dresse un procès-verbal. Ce procès-verbal est signé par le Président du Comité de Direction et transmis aux ministères de tutelle de même que les délibérations du Comité de Direction.

Section 3. – Le Comité scientifique et technique

Art. 11 – Le Comité scientifique et technique, organe consultatif du Conseil d’Administration, donne son avis sur les grandes orientations de la politique scientifique et technologique de l’institut, ainsi que sur les programmes de recherche, de recrutement et de formation du personnel scientifique. Il donne également son avis sur les activités de valorisation, de production et de communication.

Le Comité scientifique et technique donne son avis sur les règles et procédures d’évaluation des activités, des structures et des personnels de recherche. Il examine tous les rapports d’évaluation et formule des recommandations au Conseil d’Administration.

Le Comité scientifique et technique prescrit et supervise les missions d’évaluation des structures, des activités ainsi que des personnels de recherche et donne son avis sur les principes communs d’évaluation ; il a vocation à prendre toute initiative dans ses domaines de compétences pour garantir la qualité des recherches en vue de conférer à l’institut l’intégralité scientifique et la crédibilité souhaitées, et d’en rendre compte au Conseil d’Administration

Art. 12 – Le Comité scientifique et technique est composé de scientifiques (nationaux ou étrangers) extérieurs à l’Institut, compétents dans les domaines d’activités de l’ISRA.

Ses membres sont nommés intuitu personae par arrêté du ministre chargé de la tutelle technique, sur proposition du Directeur général et après avis favorable du Conseil d’Administration.

Le Comité élit en son sein son Président.

Le Directeur général assure le secrétariat du comité. Il est assisté de ses principaux collaborateurs.

Le Comité scientifique technique se réunit au moins une fois par an en session ordinaire et autant que de besoin en session extraordinaire, sur convocation de son président qui fixe l’ordre du jour en concertation avec le Directeur général.

Art. 13 – Les règles d’organisation et de fonctionnement du Comité scientifique et technique sont définies par un règlement intérieur approuvé par le Conseil d’Administration sur proposition du Président du comité scientifique et technique.

Le Comité scientifique peut constituer en cas de besoin des commissions ad hoc pour l’assister dans l’accomplissement de ses tâches.

Section 4. – La Direction générale

Art. 14 – Un Directeur général est placé à la tête de l’institut sénégalais de Recherches agricoles.

Art. 15 – Le Directeur général est nommé par décret, pour une durée de trois ans renouvelables, sur proposition du Ministre chargé de la tutelle technique.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.

Le Directeur général définit, sous l’autorité du Conseil d’Administration, les orientations, les objectifs et les programmes d’activités de l’institut, il définit la politique de développement des ressources humaines.

Il assure la gestion générale de l’institut. A ce titre, il est responsable des relations de l’institut avec les autorités de tutelle, les administrations nationales et régionales du pays, les institutions nationales et étrangères.

Il présente annuellement au Conseil d’Administration les états financiers commentés, dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice, et lui soumet un rapport de gestion faisant notamment le point sur l’exécution des budgets et des programmes de recherche et d’investissement.

Il est tenu de présenter au Conseil d’Administration un rapport social qui retrace l’évolution des effectifs et de la masse salariale, les contentieux en cours, le plan de formation et de carrière des agents, le programme de recrutement, la liste et le montant des primes et avantages de toute nature accordés en cours d’année au personnel y compris le Directeur général.

Art. 16 – Le Directeur général ordonnateur du budget de l’institut établit annuellement les comptes prévisionnels qui sont adoptés par le Conseil d’Administration au plus tard un mois avant le début de chaque exercice.

Il peut nommer des ordonnateurs secondaires, il peut déléguer sa signature.

Il établit des comptes-rendus trimestriels d’exécution technique des programmes de recherche et des activités, ainsi que les états trimestriels d’exécution budgétaire à présenter au conseil d’Administration.

Il peut établir des conventions de recherche, d’étude ou d’utilisation des résultats de la recherche avec tout organisme dont le concours est nécessaire à l’institut.

Il représente l’institut en justice.

Il assure le secrétariat des organes de l’institut dont il assiste aux réunions avec voix consultative.

Il a qualité d’employeur au sens du Code du travail, à ce titre, il assure la gestion des ressources humaines.

Art. 17 – Le Directeur général est assisté au niveau du siège :

- d’un directeur scientifique ;

- d’un secrétaire général ;

- d’un agent comptable ;

- d’un contrôleur de gestion ;

- d’un auditeur interne ;

- de conseillers techniques dont le nombre ne peut excéder quatre ;

- le Directeur général est représenté dans les régions administratives par les responsables des centres régionaux de recherches.
 
 

Art. 18 – la Direction générale de l’institut sénégalais de Recherches agricoles comprend une direction scientifique placée sous la responsabilité du Directeur scientifique.

Art. 19 – Le Directeur scientifique est choisi parmi les maîtres de recherche ou les directeurs de recherche de l’institut.

Le Directeur scientifique est nommé par arrêté du Ministre chargé de la tutelle technique sur proposition du Directeur général après avis favorable du Conseil d’Administration.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.

Art. 20 – Le Directeur scientifique assiste le Directeur général dans ses fonctions de gestion des activités de recherches scientifique et technologique.

Le Directeur scientifique est notamment chargé de :

- la coordination, le suivi et l’évaluation des structures de recherches et des plans de recherches agricoles à caractère national et régional.

- la programmation des activités de recherche et des ressources liées ;

- la préparation des rapports scientifiques de l'institut ;

- la préparation des plans de recrutement et de formation des personnels de recherche ;

- la coordination et le suivi de l’évaluation des activités des structures et des personnels de recherche ;

- la valorisation des résultats de recherche ;

- le suivi technique des dispositions contractuelles ;

- la sauvegarde du patrimoine scientifique de l’institut ;

- le Directeur scientifique assure l’intérim du Directeur général en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier.

Art. 21 – Le Directeur scientifique est assisté de collaborateurs, dont :

- des responsables de centres nationaux et régionaux de recherches ;

- des chargés de mission dont le nombre ne peut excéder quatre.

Art. 22 – Les services administratifs, techniques, financiers et comptables de la Direction générale sont :

- le Secrétariat général ;

- l’Agence comptable ;

- la cellule de Contrôle de gestion ;

- la cellule d’audit interne

Section I. – Le Secrétariat général

Art. 23 – Le Secrétariat général est placé sous la responsabilité du Secrétaire général.

Art. 24 – Le Secrétaire général est nommé par arrêté du Ministre chargé de la tutelle technique sur proposition du Directeur général après avis favorable du Conseil d’Administration.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.

Art. 25 – Le Secrétaire général assiste le Directeur général dans la gestion administrative et technique de l’institut.

Il est chargé notamment :

- de la gestion des ressources humaines ;

- des achats et approvisionnements et de la passation des marchés ;

- du suivi des affaires contentieuses ;

- de l’application des décisions administratives des autorités de tutelle et des organes délibérants ;

- de la coordination de l’appui technique aux centres et stations ;

- de la tenue de la comptabilité des matières ;

- du suivi administratif et juridique des dispositions contractuelles.

Section 2. – L’Agence comptable

Art. 26 – L’Agence comptable est placée sous la responsabilité de l’Agent comptable.

Art. 27 – l’Agent comptable est nommé par arrêté du Ministre chargé des Finances sur proposition du Trésorier général. Directeur de la Comptabilité publique et relève de l’autorité de ce dernier.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.

L’Agent comptable doit toutefois respecter les règles d’organisation interne de fonctionnement de l’ISRA.

L’Agent comptable assiste avec voix consultative aux séances des organes délibérants de l’ISRA.

Art. 28. – L’Agent comptable est responsable de la comptabilité de l’ISRA conformément à la réglementation en vigueur.

Il assure la production des états financiers des situations périodiques de comptabilité générale et analytique.

Il est correspondant du trésor, à qui il transmet pour visas les états financiers destinés au Conseil d’Etat dans les huit mois suivant la clôture de l’exercice. Ces états financiers sont au préalable adoptés par le Conseil d’Administration.

Il est responsable de la confection et du recouvrement des mémoires de dépenses, des créances générées par les ressources propres, du recouvrement des recettes et de la mobilisation des subventions de l’institut.

Il est responsable du suivi des dispositions contractuelles financières.

Il est chargé de l’application des recommandations des corps de contrôle relatives à son domaine de compétence.

Art. 29. – En accord avec le Directeur général, l’Agent comptable ouvre tout compte bancaire ou postal ou toute régie financière nécessaire au fonctionnement de l’Institut.

Tout ordre de paiement d’une dépense sur l’un des comptes ou en régie financière de l’institut sénégalais de Recherches agricoles devra être revêtu de la signature du Directeur général et de celle de l’Agent comptable ou de leurs délégataires.

Section 3. – La cellule de contrôle de gestion

Art. 30. – La cellule de contrôle de gestion est placée sous la responsabilité du Contrôleur de Gestion.

Art. 31 – Le Contrôleur de Gestion est nommé par le Directeur général.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.

Art. 32– Le Contrôleur de Gestion est notamment chargé pour le compte du Directeur général :

- de confectionner et de tenir à jour un tableau faisant apparaître, à partir d’indicateurs, l’évolution de l’activité de l’entreprise ;

- de faire le point régulièrement sur l’exécution du budget et sur la situation de la trésorerie ;

- de présenter trimestriellement un rapport sur la gestion de l’entreprise ;

- de suivre en permanence l’évolution des effectifs et de la masse salariale ;

- et d’apporter par le contrôle budgétaire et toute investigation particulière les informations financières nécessaires à la Direction générale pour la prise de décisions ;

- de la préparation et de l’élaboration des comptes prévisionnels par objectif.

Section 4. - La cellule d’audit interne

Art. 33 – La cellule d’audit interne est placée sous la responsabilité de l’auditeur interne.

Art. 34 – L’auditeur interne est nommé par le Directeur général.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.

Art. 35 – L’auditeur interne assiste le Directeur général dans le contrôle du respect de l’application des manuels de procédures. Il propose toute modification visant à améliorer l’efficacité des procédures de gestion de l’institut.

Il veille au respect des textes réglementaires applicables à l’ISRA et à la mise en œuvre des directives et recommandations des autorités de tutelle et des organes délibérants.

Il est chargé du suivi de l’application des recommandations des corps de contrôle.

Section I.- Le budget

Art. 36 – Les recettes et les dépenses de l’Institut sénégalais de Recherches agricoles sont prévues et évaluées dans un compte prévisionnel comprenant deux sections :

1. – La section " exploitation " présentée comme suit :

• Charges :

• les charges afférentes à l’exécution des programmes.
• – Produits :
• les subventions publiques et privées.
• les dons et legs.
• les recettes propres.
• les revenues sur ses titres.
• – La section des " opérations en capital " comprenant :

• – En dépenses :


- les acquisitions de biens d’immobilisations, le remboursement du principal des emprunts contractés.

• – en recettes : 

Art. 37 – Les règles de passation des marchés conclu par l’ISRA et les conditions d’acquisition des équipements scientifiques sont fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

A l’exception de ses contrats à caractère administratif l’ISRA est soumis, en ce qui concerne ses contrats et en général dans ses rapports avec les tiers, aux règles de droit privé.

Section 2. – La comptabilité générale

Art. 38 – L’ISRA est doté d’un fonds de réserve alimenté par les résultats bénéficiaires de ses exercices. Des prélèvements sur ces réserves peuvent être affectés à des opérations en capital.

Art. 39 – L’exercice comptable commence le 1^er janvier et se termine le 31 décembre de la même année, conformément au plan comptable en vigueur du Sénégal.

Art. 40 – La comptabilité est tenue suivant les règles et les principes de la comptabilité privée conformément au plan comptable en vigueur au Sénégal.

Art. 41 – L’organigramme détaillé de l’institut est arrêté par le Directeur général après avis favorable du Conseil d’Administration.

Art. 42 – Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret notamment le décret 91-60 du 21 janvier 1991 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’ISRA.

Art. 43 – Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Agriculture, et le Ministre de l’Economie des Finances et du Plan sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel .