TITRE TEXTE : Décret n° 98-498 du 10 juin 1998 fixant les modalités d’application de la loi n° 98-32 du 14 avril 1998 portant Code de la Pêche maritime.

REFERENCE : J.O. n° 5813 du 1er août 1998, page 498.
 
 

Article premier.- Le présent décret a pour objet de définir des mesures générales d’application de la loi n° 98-32 du 14 avril 1998 portant Code de la Pêche maritime. Ces mesures sont sans préjudice d’autres mesures d’application qui pourraient être adoptées dans le cadre de cette loi, selon les nécessités, et des mesures de conservation adoptées par voie d'arrêté par le Ministre chargé de la Pêche maritime conformément aux dispositions de la loi n° 98-32 du 14 avril 1998 portant Code de la Pêche maritime ou du présent décret d’application.

Section 1. – Conseil national consultatif des Pêches maritimes

Art. 2. – Le Conseil national consultatif des Pêches maritimes institué conformément à l’article 11 de la loi n° 98-32 du 14 avril 1998 portant Code de la Pêche maritime est présidé par le Directeur de l’Océanographie et des Pêches maritimes.

Sont membres du conseil :

- le Directeur de la Marine marchande ;

- le Directeur du Centre de Recherches océanographiques de Dakar – Thiaroye ;

- le Directeur de l’Observatoire économique de la Pêche maritime au Sénégal ;

- le Directeur de la structure chargée de la protection e la surveillance des pêches au Sénégal ;

- un représentant de la Société nationale du Port autonome de Dakar ;

- un représentant du Ministère chargé des Forces armées ;

- un représentant du Ministre chargé des Finances ;

- un représentant du Ministre chargé de l’Environnement ;

- un représentant du Ministre chargé de la Décentralisation ;

- quatre représentants des armateurs et industriels de la pêche maritime ;

- quatre représentants des pêcheurs artisans ;

- deux représentants des mareyeurs ;

- un représentant de la profession de aquaculteurs ;

- un représentant de la Fédération sénégalaise de Pêche sportive.

Sur décisions de son président, le conseil peut inviter à participer à ses séances toute personne dont il juge la présence utile, compte tenu de l’ordre du jour.

Le secrétariat du conseil est assuré par le Directeur de l’Observatoire économique de la Pêche maritime.

Art. 3. – Le Conseil national consultatif des Pêches maritimes a, notamment, pour mission :

• de donner un avis préalable sur les plans d’aménagement des pêcheries ;
• d’émettre un avis sur toutes les grandes questions qui interpellent les autorités en matière de gestion des ressources, de développement des activités de pêche et de cultures marines et d’organisation du secteur de la transformation et de la commercialisation ;
• de donner un avis préalable sur toutes les mesures intéressant les pêcheurs, les armateurs et le secteur de la transformation et de la conservation qui leur auront été soumises ;
• de donner un avis sur toute question qui lui aura été soumise par le Ministre chargé de la Pêche maritime.

Art. 5. – Le conseil ne peut émettre un avis valablement que lorsque la moitié au moins des membres sont présents.

Les avis sont adoptés à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix celle du président est prépondérante.

Art. 6. – Un règlement intérieur, approuvé par arrêté du Ministre chargé de la Pêche maritime fixe les modalités de fonctionnement du conseil et, le cas échéant, précisera ses attributions.

Section 2. – Conseils locaux de pêche artisanale.

Art. 7. – Dans chaque région où il existe des activités de pêche maritime, le Ministre chargé de la pêche maritime peut instituer, par arrêté, des conseils locaux de pêche artisanale.

Art. 8. – Chaque conseil est composé de représentants locaux de l’administration, d’élus, de notables, de pêcheurs d’artisans, d’associations de pêcheurs artisans, de transformateurs, de mareyeurs et d’aquaculteurs.

Les membres du conseil sont désignés par le Ministre chargé de la Pêche maritime sur proposition du chef du service régional de la pêche maritime en concertation avec les organisations professionnelles de pêche maritime locales.

Les séances du conseil sont présidées par le chef de l’exécutif régional ou son représentant. Le président peut inviter à participer aux séances du conseil, toute personne dont il juge la présence utile compte tenu de l’ordre du jour.

Art. 9. – Les conseils locaux de pêche artisanale ont, notamment, pour rôle :

• de donner, sur demande du Ministre chargé de la Pêche maritime ou de son représentant, des avis sur toutes les questions relatives aux activités de pêche artisanale et de culture marine dans la localité concernée ;
• d’assurer l’information des pêcheurs artisans et des aquaculteurs sur toutes les mesures relatives à la pêche maritime et à la culture marine dans leur localité ;
• d’organiser les pêcheurs de la localité de manière à réduire et à régler les conflits entre communautés de pêcheurs et entre pêcheurs employant différentes méthodes de pêche.
• d’organiser les pêcheurs artisans afin qu’ils puissent assister l’administration dans les opérations de suivi et de contrôle des activités de pêche.

Section 1. – Pêche artisanale et pêche industrielle

Art. 11. – Les embarcations de pêche artisanale sont des embarcations qui ne sont pas pontées, utilisant des moyens de capture qui ne sont pas manœuvrés mécaniquement et qui n’ont d’autre moyen de conservation que la glace ou le sel.

Un arrêté du Ministre chargé de la Pêche maritime peut préciser la définition de l’alinéa premier du présent article ou définir, à des fins d’aménagement de la pêche artisanale des catégories d’embarcations de pêche artisanale.

Toute embarcation de pêche ne répondant pas à la définition de l’alinéa premier du présent article est considérée comme une embarcation de pêche industrielle.

Le Ministre chargé de la Pêche maritime prend, le cas échéant, une décision sur la nature artisanale ou industrielle d’une embarcation.

Section 2. – Pêche artisanale

Art. 12. – Le Ministre chargé de la Pêche maritime ou son représentant se réserve le droit d’interdire l’exercice d’activité de pêche artisanale pour les motifs suivants :

• lorsque l’embarcation a été construite, achetée, transformée ou reconvertie sans autorisation préalable dans les conditions qui auront été définies ;
• quand l’embarcation n’a pas été immatriculée et marquée conformément aux règles prescrites ;
• lorsque les engins n’auront pas été recensés selon les règles qui auraient été prescrites par arrêté du ministre chargé de la pêche maritime ;
• lorsque la décision est nécessaire en vue de garantir une gestion adéquate des ressources halieutiques ou d’assurer une bonne exécution du plan d’aménagement des pêcheries en vigueur ;
• si l’embarcation ne satisfait pas aux normes de sécurité et de navigabilité.

a) les conditions d’application de l’article 12 du présent décret ;

b) toutes autres conditions nécessaires à l’application des dispositions de la présente section.

Section 3. – Pêche industrielle

Art. 14. – Il est créé auprès du Directeur de l’Océanographie et des Pêches maritimes une commission consultative d’attribution des licences de pêche industrielle dont la composition est la suivante :

Président : Directeur de l’Océanographie de des Pêches maritimes ;

Secrétaire : le chef de la division de la Pêche industrielle à la Direction de l’Océanographie et des Pêches maritimes,

Membres :

- un représentant de la Primature ;

- le Directeur de la Marine marchande ;

- le Directeur de l’Observatoire économique de la Pêche maritime au Sénégal ;

- le Directeur de la structure chargée de la protection et de la surveillance des pêches du Sénégal ;

- un représentant du Ministère des Forces Armées ;

- un représentant du Centre de Recherches océanographiques de Dakar – Thiaroye ;

- le représentant du Ministère chargé des Finances ;

- deux représentants des armateurs.

Art. 15. – Les noms des représentants sont communiqués par les services ou organismes concernés au début de chaque année sur demande du Ministre chargé de la Pêche maritime.

Art. 16. – La commission donne son avis :

- sur toute question relative à l’octroi de licences de pêches à des navires de pêche industrielle, qui lui aura été soumise par le Ministre chargé de la Pêche maritime ;

- à l’occasion de toute demande de licence ou de tout octroi de licence à un navire qui opère pour la première fois dans les eaux sous juridiction sénégalaise ;

- lorsqu’il y a demande de renouvellement de la licence d’un navire qui a été immobilisé pendant une période de deux ans au moins ;

- à l’occasion de l’application de l’article 26 de la loi n° 98-32 du 14 avril 1998 portant Code de la Pêche maritime qui autorise le Ministre chargé de la Pêche maritime à suspendre ou retirer une licence de pêche pour des motifs liés à l’exécution des plans d’aménagement des pêcheries, à une évolution imprévisible de l’état d’exploitation des stocks ou à des violations répétées de la réglementation.

La commission examine une fois par an sur la base du rapport du Directeur de l’Océanographie et des Pêches maritimes, la situation générale du programme de licences ; cet examen se fait à la lumière des plans d’aménagement des pêcheries en vigueur et du rapport du Centre de Recherches océanographiques de Dakar-Thiaroye sur la situation des principaux stocks de poissons.

Art. 17. – Les demandes de licences pour les navires de pêche industrielle sont adressées au Ministre chargé de la Pêche maritime par l’armateur du navire ou son représentant.

Art.18 – Chaque demande de licence doit être accompagnée des informations suivantes, le cas échéant à l’aide d’un formulaire-type approuvé par arrêté du Ministre chargé de la Pêche maritime :

• nom du navire ;
• caractéristiques techniques du navire y compris : la date de construction , la longueur hors tout, la largeur, le tirant d’eau, le tonnage brut et le tonnage net, la puissance du moteur, le mode de conservation des captures ;
• la nationalité, le numéro d’immatriculation, les lettres et les chiffres extérieurs d’identification ;
• l’indicatif d’appel et la fréquence radio ;
• l’effectif de l’équipage ;
• nom et adresse de l’armateur ou de son représentant ;
• les caractéristiques et la nature des engins de pêche du navire ;
•  la période pour laquelle la licence est demandée et les espèces visées.

Art. 19. – La licence de pêche peut être accordée par le Ministre chargé de la Pêche pour une période allant de six mois à douze mois.

Art. 20. – Sont établies quatre catégories de licences de pêche industrielle qui peuvent être délivrées avec des options comme suit :

• licence de pêche démersale côtière :

- option : chalutiers crevettiers ;

- option : chalutiers poissonniers et céphalopodiers ;

- option : palangriers de fond ;

• licence de pêche démersale profonde :


- option : chalutiers crevettiers ;

- option : chalutiers poissonniers ;

- option : palangriers de fond ;

- option : casiers à langouste rose ;

- option : casiers à crabe profond ;

• licence de pêche pélagique côtière :


- option : senneurs ;

- option : chalutiers ;

• licence de pêche pélagique hauturière :

- option : senneurs ;

- option : palangriers (thon)

- option : palangriers (espadon)

Art. 21. – Un arrêté du Ministre chargé  de la Pêche maritime approuve, selon les besoins, des modèles de licences de pêche et définit, le cas échéant, des catégories ou options nouvelles.

Art. 22. – Lorsque, pour des motifs mentionnés aux articles 26, 30 et 94 de la loi n°98-32 du 14 avril 1998 portant Code de la Pêche maritime, le Ministre chargé de la Pêche maritime envisage de suspendre ou de retirer une licence de pêche ou de refuser d’octroyer ou de renouveler une licence de pêche à un navire sénégalais ou à un navire affrété, la procédure applicable est la suivante :

a) le Ministre chargé de la Pêche maritime informe par écrit dans les meilleurs délais le propriétaire, l’armateur ou l’exploitant du navire. L’avis doit contenir les motifs pour lesquels la mesure sera prise, les dispositions pertinentes de la loi sur la pêche maritime et des règlements pris pour son application, la date d’entrée en vigueur et la durée de la mesure ;

b) l’armateur ou son représentant ainsi informé peut, dans un délai de quinze jours suivant la date de réception de l’avis, présenter ses observations par écrit au Ministre chargé de la Pêche maritime ;

c) la décision du Ministre chargé de la Pêche maritime est prise sous forme d’arrêté contenant les motifs pour lesquels la décision a été prise, les dispositions pertinentes de la loi et des règlements, la date d’entrée en vigueur et la durée de la décision ;

d) la décision finale du Ministre chargé de la Pêche maritime est notifiée par écrit.

Le délai prévu à l’alinéa (b) est réduit à huit jours lorsque le Ministre chargé de la Pêche maritime fait application de l’article 26 de la loi n° 98-32 du 14 avril 1998 portant Code de la Pêche maritime.

La procédure définie par le présent article n’est pas applicable lorsque l’abrogation a été prononcée à titre de pénalité accessoire suite à un jugement du tribunal compétent.

Art. 23. – L’affrètement de navires de pêche étrangers par des personnes morales de nationalité sénégalaise ne peut être autorisé qu’à titre exceptionnel par le Ministre chargé de la Pêche maritime, pour faire face à des difficultés de sous-approvisionnement des industries de traitement de la pêche. L’autorisation définit les conditions de l’affrètement.

Art. 24. – Dans tous les cas, l’affrètement des navires de pêche est soumis aux conditions suivantes :

a) l’affrètement ne peut être autorisé que pour les thoniers (canneurs et senneurs), les senneurs pélagique côtiers utilisant la glace et les chalutiers de pêche fraîche démersale ;

b) une même personne morale ne peut être autorisé à affréter plus de deux chalutiers de pêche démersale ;

c) la totalité des captures de navires affrétés doit être débarquée au Sénégal ;

d) le navire affrété doit obligatoirement embarquer un observateur ;

e) la durée de l’affrètement est fixée à un an renouvelable une fois ;

f) la moitié de l’équipage du navire affrété, état major exclu doit être constitué par des inscrits maritimes sénégalais.

Art. 25. – L’autorisation d’affrètement est suspendue en cas de non respect des règles fixées par l’article précédent.

Art. 26. – Afin d’assurer le respect des dispositions du présent chapitre et de garantir la maîtrise des opérations d’affrètement par des personnes morales de nationalité sénégalaise, le Ministre chargé de la Pêche maritime peut :

• faire approuver un contrat-type d'affrètement des navires dont il impose le respect, et
• subordonner son autorisation au visa préalable du contrat d’affrètement.

Art. 27. – Le présent chapitre définit les principales mesures de conservation en vigueur dans les eaux maritimes sous juridiction du Sénégal. Le Ministre chargé de la Pêche maritime est habilité à les compléter ou à pendre des mesures de nature plus restrictive par arrêté.

Section I. – Engins de pêche et maillage des filets

Art. 28. – L’usage des engins pour la pêche artisanale dans les eaux maritimes sous juridiction sénégalaise est soumis aux règles suivantes :

• Filet maillant de fond :

- maillage minimal : 100 mm
• Filet maillant dérivants de surface :


- maillage minimal : 50 mm

• Filet à crevettes :


- maillage minimal : 24 mm

• Sennes de plage :


- maillage minimal : 50 mm

• Filet maillant encerclant :


- maillage minimal : 60 mm

• Epervier :


- maillage minimal : 40 mm

• Filet filtrant à crevettes :

- maillage minimal : 24 mm

• Filet dormant crevettes :


- maillage minimal : 40 mm

• Senne tournante coulissante :


- maillage minimal : 28 mm

La maille étirée est la distance comprise entre deux nœuds opposés, mesurée du milieu d’un nœud au milieu de l’autre nœud opposé, le fil compris entre les deux nœuds opposés étant complètement tendu.

Les filets sont mesurés mouillés. Il est fait usage d’une règle graduée. Le maillage retenu est égal à deux fois la moyenne des mesures d’une série de dix côtés consécutifs mesurés du milieu du premier nœud au milieu du onzième nœud.

Art. 30. – Il est interdit d’utiliser ou de détenir à bord des embarcations de pêche des filets maillants fabriqués à partir d’éléments monofilaments ou multimonofilaments en nylon.

Art. 31 – Les conditions particulières d’utilisation de certains engins de pêche artisanale, notamment les palangres côtières, les filets dormants à crevettes, les filets trémails et les sennes de plages sont définies par arrêté du Ministre chargé de la Pêche maritime.

Art. 32. – Les maillages minimaux des filets de pêche industrielle en usage dans les eaux maritimes sous juridiction sénégalaise sont fixés comme suit :

• Engins coulissants


- filet tournant coulissant à clupes : 28 mm ;

- filet tournant coulissant à appât vivant : 16 mm

• Engins traînants :


- chalut classique à panneaux (poissons et céphalopodes) : 70 mm ;

- chalut à merlus : 70 mm ;

- chalut à crevettes côtières : 50 mm ;

- chalut à crevettes profondes : 40 mm ;

- chalut pélagique : 50 mm.

L’ouverture de la maille est la distance intérieure comprise entre deux nœuds opposés dans une même maille complètement tendue.

L’ouverture de la maille sera mesurée comme suit :

a) il sera fait usage d’une jauge plate triangulaire de deux millimètres d’épaisseur dont la largeur décroît de chaque côté de deux centimètres pour huit centimètres qui sera insérée dans la maille sous pression modérée. Il pourra aussi être fait usage d’une jauge à pression normalisée recommandée par le Conseil international pour l’Exploitation de la Mer (CIEM), notamment pour étalonner les mesures faites avec la jauge triangulaire ;

b) les filets seront mesurés mouillés ;

c) le maillage du filet est le chiffre correspondant à la moyenne arithmétique des mesures d’une série de vingt cinq mailles consécutives ;

d) les mailles situées à moins de cinquante centimètres d’un laçage, d’une lisière, d’une ralingue ou d’une couture ne se mesurent pas ;

e) dans le cas des chaluts, les mailles à mesurer doivent être situées sur le dessus parallèlement à l’axe longitudinal. On commence par l’extrémité à une distance d’au moins cinq mailles en avant de cette extrémité.

Art. 34. – Il est interdit pour tous types d’engins de pêche, d’employer des moyens ou dispositifs permettant d’obstruer les mailles du filet ou ayant pour effet de réduire leur action sélective.

Toutefois, afin d’éviter l’usure ou les déchirures, il est permis de fixer, exclusivement sous la partie inférieure de la poche des chaluts de fond, des tabliers de protection en filet ou tout autre matériau. Ces tabliers ne peuvent être fixés qu’aux bords antérieurs et latéraux de la poche des chaluts. Pour la partie dorsale des chaluts, il est permis d’utiliser des dispositifs de protection à condition qu’ils consistent en une pièce unique de filet de même matériau que la poche et dont l’ouverture des mailles mesure au moins trois cents (300) mm.

Art. 35. – Sont interdites dans les eaux maritimes sous juridiction sénégalaise :

a) la pratique du chalutage en bœuf ;

b) l’utilisation des filets maillants droits à langoustes ou à poissons ;

c) l’utilisation des filets maillants dérivants à thons ;

d) l’utilisation des chalutiers de plus de 400 (quatre cents) tonneaux de jauge brute pour la pêche à la crevette côtière.

Art. 36. – Le Ministre chargé de la Pêche maritime est habilité à prendre les mesures nécessaires concernant l’utilisation de tout dispositif ou gréement de nature à détruire les habitats naturels des espèces en vue de garantir la préservation des ressources et de l’environnement marins. En outre, il peut rendre obligatoire l’utilisation de tout engin ou dispositif sélectif ayant pour finalité la préservation de la biodiversité marine, de l’équilibre de stocks ou la gestion rationnelle des ressources.

Section 2. – Tailles et poids minima des espèces

Art. 37. – Sont interdits, la capture, le transport, le transbordement, la détention, la vente, la mise en vente et l’achat des poissions, crustacés" et mollusques suivants :

a) Poissons :

- sardinelles (Sardinella aurita et sardinella maderensis) d’une taille inférieure ou égale à douze centimètres ;

- ethmalose (Ethmalosa fimbriata) d’une taille inférieure ou égale à quinze centimètres ;

- chinchards (Decapterus rhonchus, Trachurus trecae et Trachurus trachurus) d’une taille inférieure ou égale à quinze centimètres ;

- maquereaux (Scomber jaonicus) d’une taille inférieure ou égale à douze centimètres ;

- mérous (Epinephelus spp et Mycteroperca rubra) d’une taille inférieure ou égale à vingt centimètres ;

- rouget (Pseudupeneus prayensis) d’une taille inférieure ou égale à dix centimètres ;

- soles langues (cynoglossus spp) d’une taille inférieure ou égale à quinze centimètres ;

- dorades roses (Sparus spp, Pagrus spp Pagelus ssp et Dentex spp) d’une taille inférieure ou égale à dix centimètres ;

- albacore (Thunnus albacares) d’un poids inférieur à trois kilogrammes deux cents grammes  (3,200 kg) ;

- patudo (Thunnus obesus) d’un poids inférieur à trois kilogrammes deux cents grammes (3,200 kg) ;

La taille des poissons est mesurée de l’extrémité du museau au creux de la nageoire caudale.

b) Crustacés :

- langoustes femelles grainées ;

- langouste verte (Panulirus reguis) d’une taille inférieure ou égale à vingt centimètres ;

- langouste rose (Palinurus mauritanicus) d’une taille inférieure ou égale à vingt centimètres ;

La taille des langoustes est mesurée de la pointe du rostre à l’extrémité de la queue.

c) Crevettes :

- crevettes blanches (Penaeus notialis) d’un poids égal ou inférieur à deux cents individus au kilogramme ;

d) Mollusques

- poulpe (Octopus vulgaris) poids non éviscéré inférieur ou égal à trois cent cinquante grammes ; ou d’un poids éviscéré inférieur ou égal à trois cents grammes ;

- huître (Crassostrea gasar) dont le grand axe est inférieur ou égal à trente millimètres ;

Section 3. – Zones de pêche
 
 

Art. 38. – Les zones de pêche sont mesurées à partir d’une ligne de référence qui joint les points ci-dessous donnés par les levées hydrographiques au service hydrographique de la Marine nationale.

1° du point p1 (16°04’00’’N – 16°31’30’’W) au point p2 (15°45’00’’N – 16°33’12’’W) ;

2° du point p3 (15°00’00’’N – 17°04’06’’W) au point p4 (14°52’48’’N – 17°11’12’’W) ;

3° a) du point p5 (14°46’42’’N – 17°25’30’’W) à la pointe nord de l’île de Yoff (14°46’18’’N – 17°28’42’’W) ;

b) de la pointe nord de l’île de Yoff (14°46’18’’N – 17°28’42’’W) à la pointe de l’île de ngor (14°45’30’’N – 17°30’56’’W) ;

• de la pointe nord de l’île de Ngor (14°45’30’’N – 17° 30’56’’W) au feu des Almadies (14°44’36’’N – 17°32’36’’W) ;
• du feu des Almadies (14°44’36’’N – 17°32’36’’W) au Cap Manuel (14°39’00’’N – 17°26’00’’W) ;
• du Cap Manuel (14°39’00’’N – 17°26’00’’W) à la pointe rouge (14°38’12’’N – 17°10’30’’W) ;
• de la Pointe rouge (14°38’12’’N – 17°10’30’’W) à la Pointe Gombaru (14°29’50’’N – 17°05’30’’W) ;
• de la Pointe Gombaru (14°29’50’’N – 17°05’0’’W) à la Pointe Sarène (14°17’05’’N – 16°55’50’’W) ;
• de la Pointe Sarène (14°17’05’’N – 16°55’50’’W) à la pointe Senti (14°11’10’’N – 16°52’00’’W) ;
• de la pointe Senti (14°11’10’’N – 16°52’00’’W) à la pointe de Sangomar (13°50’00’’N – 16°45’40’’W) ;
• de la pointe de Sangomar (13°50’00’’N – 16°45’40’’W) au point p6 (13°35’28’’N – 16°40’30’’W)

b) du point p7 (12°45’10’’N - 16°47’30’’W) au point P8 (12°36’12’’N - 16°48’00’’W) ;

c) du P8 (12°36’12’’N - 16°48’00’’W) à la pointe Dimbéring (12°29’00’’N - 16°47’36’’W) ;

5° du Cap-Skiring (12°24’30’’N - 16°46’30’’W) à la frontière avec la Guinée-Bissau (12°20’25’’N - 16°43’15’’W) ;

Art. 39. – Pour les étendues de la côte sénégalaise situées en dehors des limites données par les points de référence indiqués à l’article précédent du présent décret, les zones de pêche sont mesurées à partir de la laisse de basse mer, celle-ci faisant partie intégrante de la ligne de référence.

Art. 40. – Les distances mesurées à partir de la ligne de référence ou de la laisse de basse mer sont exprimées par rapport au point le plus proche du tracé, quelle que soit la zone dans laquelle le navire évolue.

Art. 41 – Pour répondre aux nécessités d’une exploitation durable des ressources, le Ministre chargé de la Pêche maritime peut, par arrêté, procéder à une fermeture d’une zone de pêche pendant une période déterminée.

Art. 42. – Pour des raisons de sécurité, les opérations de pêche et mouillages sont interdites dans la zone rectangulaire définie par les coordonnées suivantes :

A = (L = 14° 40'00’’N G = 017° 45'30’’W)

B = (L = 14° 40'00’’N G = 017° 30'30’’W)

C = (L = 14° 40'36’’N G = 017° 28'12’’W)

D = (L = 14° 39'00’’N G = 017° 26'12’’W)

E = (L = 14° 40'00’’N G = 017° 24'00’’W)

F = (L = 14° 30'00’’N G = 017° 24'00’’W)

G = (L = 14° 30'00’’N G = 017° 45'00’’W)

Art. 43. – Sous réserve des dispositions prévues à l’article 42 du présent décret, les zones de pêche des navires opérant dans les eaux sous juridiction sénégalaises sont définies selon les types de licences, ainsi qu’il suit :

Art. 44. – La licence de pêche démersale côtière confère :

1. aux chalutiers (option "crevettes") de pêche fraîche ou congélatrice de moins de 250 tonneaux de jauge brute (tjb), le droit de pêcher :
• au-delà de six milles marins de la ligne de référence, de la latitude du Cap Manuel (14° 39’ 00’’ N) ;
• au-delà de sept milles marins de la ligne de référence, de la frontière sénagalo-mauritanienne à la latitude du Cap Manuel (14° 39’ 00’’ N)  à la frontière nord Sénégalo-gambienne ;
• au-delà de six milles marins de la ligne de référence de la frontière sud sénégalo-gambienne à la frontière sénégalo-bissau-gambienne ;
1. aux chalutiers (option "crevette") de pêche fraîche ou congélatrice jaugent entre 250 et 400 tonneaux de jauge brute, le droit de pêcher au-delà de douze milles marins de la ligne de référence sur toute l’étendue des eaux sous juridiction sénégalaise.
• aux chalutiers de fond de pêche fraîche ou congélatrice (option "poissons et céphalopodes"), de moins de 250 tonneaux de jauge brute (tjb), le droit de pêcher :
• au-delà de six milles marins de la ligne de référence, de la frontière sénégalo-mauritanienne à la latitude du Cap Manuel (14° 39’ 00’’ N) ;
• au-delà de sept milles marins de la ligne de référence, de la latitude du Cap Manuel à la frontière nord Sénégalo-gambienne ;
• au-delà de six milles marins de la ligne de référence de la frontière sud sénégalo-gambienne à la frontière sénégalo-bissau-guinéenne ;

2. aux chalutiers de fond de pêche fraîche ou congélatrice (option "poissons et céphalopodes") jaugeant entre 250 et 300 tonneaux de jauge brute, le droit de pêcher :


au-delà de douze milles marins de la ligne de référence des eaux sous juridiction sénégalaise.

3. aux chalutiers de fond de pêche fraîche ou congélatrice (option "poissons et céphalopodes"), jaugeant entre 300 et 500 tonneaux de jauge brute, le droit de pêcher :
• au-delà de quinze milles marins de la ligne de référence, de la frontière sénégalo-mauritanienne à la latitude (14° 25’ 00’’ N) ;
• à l’ouest de la longitude 17°22’00’’W, dans la zone comprise entre la latitude 14°25’00 N et la frontière nord sénégalo-gambienne ;
• à l’ouest de la longitude 17°22’00’’W dans la zone comprise entre la frontière sud sénégalo-gambienne à la frontière sénégalo-bissau-guinéenne ;

• au-delà de douze milles marins de la ligne de référence, de la frontière sénégalo-mauritanienne à la latitude 14° 44’ 36’’ N ;
• au-delà de quinze milles marins de la ligne de référence , de la latitude (14°44’36’’N ) à la frontière sénagalo- gambienne ;
• au-delà de douze mille marins de la ligne de référence de la frontière sud sénégalo-gambienne à la frontière sénégalo-bissau-guinéenne ;

• au-delà de douze milles marins de la ligne de référence, de la frontière sénégalo-mauritanienne à la latitude 14° 44’ 36’’ N ;
• au-delà de quinze milles marins de la ligne de référence , de la latitude (14°44’36’’N ) à la latitude 14°25’00’’N ;
• à l’ouest de la longitude 17°22’00’’W de la latitude 14°30’00’’N à la frontière nord sénégalo-gambienne et de la frontière sud sénégalo-gambienne à la frontière sénégalo-bissau-guinéenne ;

Art. 46. – La licence de pêche démersale profonde confère :

• aux chalutiers crevettiers ciblant les crevettes profondes, aux chalutiers poissonniers et aux palangriers de fond ciblant les merlus et aux caseyeurs ciblant le crabe rouge profond, le droit de pêcher :
• à l’ouest de la longitude 016°53’42’’W entre la frontière sénégalo-mauritanienne et la latitude 15°40’00’’N ;
• au-delà de 15 milles marins de la ligne de référence comprise entre la latitude 15°40’00’’N et la latitude 15°15’00’’N ;
• au-delà de 12 milles marins de la ligne de référence, de la latitude 15°15’00’’N et la latitude 15°00’00’’N ;
• au-delà de 8 milles marins des lignes de base à la latitude 15°00’00’’N à la latitude 14°32’30’’N ;
• à l’ouest de la longitude 017°30’00’’W, dans la zone comprise entre la latitude 14°32’30’’W, dans la zone comprise entre la latitude 14°32’30’’N et la latitude 14°04’00’’N ;
• à l’ouest de la longitude 017°22’00’’W, dans la zone comprise entre la latitude 14°04’00’’N et la frontière nord sénégalo-gambienne ;
• à l’ouest de la longitude 017°35’00’’W, dans la zone comprise entre la frontière sud sénégalo-gambienne à la latitude 12°33’00’’ N ;
• au sud de l’Azimut 137° tracé à partir du Point P9 (12°33’00’’N ; 017°35’00’’W).

1. Aux caseyeurs ciblant la langouste rose le droit de pêcher :

• au-delà de quinze milles marins de la ligne de référence, de la frontière sénégalo-mauritanienne à la latitude (15° 15’ 00’’ N) ;
• au-delà de douze milles marins de la ligne de référence, de la latitude 15°15’00’’N à la latitude 15°00’00’’N ;
• au-delà de six milles marins de la ligne de référence de la latitude 15°00’00’’N à la latitude 14°32’30’’N ;
• à l’ouest de la longitude 17°30’00’’W, dans la zone comprise entre la latitude 14°32’30’’N, et la latitude 14°04’00’’N ;
• à l’ouest de la longitude 17°22’00’’W, dans la zone comprise entre la latitude 14°04’00’’N et la frontière nord sénégalo-gambienne ;
• à l’ouest de la longitude 17°35’00’’W, dans la zone comprise entre la frontière sud sénégalo-gambienne et la frontière sénégalo-bissau-guinéenne.

1. Aux sardiniers senneurs de pêche fraîche jaugeant jusqu’à 100 tonneaux de jauge brute, le droit de pêcher :

• au-delà de trois milles marins de la ligne de référence de la frontière sénégalo-mauritanienne à la latitude de l’île de Yoff (14°46’20’’N) ;
• au-delà de sept milles marins de la ligne de référence du sud de la latitude (14°46’20’’N) à la frontière nord sénégalo-gambienne ;
• au-delà de trois milles marins de la ligne de référence de la frontière sud sénégalo-gambienne à la frontière sénégalo-bissau-guinéenne.

1. Aux sardiniers senneurs de pêche fraîche jaugeant entre 100 et 250 tonneaux de juge brute, le droit de pêcher :

• au-delà de trois milles marins de la ligne de référence de la frontière sénégalo-mauritanienne à la latitude de l’île de Yoff (14°46’20’’N) ;
• au-delà de douze milles marins de la ligne de référence du sud de la latitude (14°46’20’’N) à la frontière nord sénégalo-gambienne ;
• au-delà de trois milles marins de la ligne de référence de la frontière sud sénégalo-gambienne à la frontière sénégalo-bissau-guinéenne.

1. Aux sardiniers senneurs de pêche fraîche de plus de 250 tonneaux de jauge brute, le droit de pêcher au-delà de douze milles marins de la ligne de référence des eaux sous juridiction sénégalaise.
2. Aux sardiniers senneurs congélateurs, le droit de pêcher :

• au-delà de douze milles marins de la ligne de référence de la frontière sénégalo-mauritanienne à la latitude de l’île de Yoff (14°46’20’’N) ;
• au-delà de vingt-cinq milles marins de la ligne de référence du sud de la latitude (14°46’20’’N) à la frontière nord sénégalo-gambienne ;
• au-delà de douze milles marins de la ligne de référence de la frontière sud sénégalo-gambienne à la frontière sénégalo-bissau-guinéenne.

1. Aux chalutiers pélagiques de pêche côtière, le droit de pêcher :

• au-delà de vingt milles marins de la ligne de référence de la frontière sénégalo-mauritanienne à la latitude de l’île de Yoff (14°46’20’’N) ;
• au-delà de trente-cinq milles marins de la ligne de référence de la frontière sud sénégalo-gambienne à la frontière sénégalo-bissau-guinéenne.

Art. 48. – Les chalutiers de pêche pélagique côtière ne sont pas autorisés à pêcher dans la zone comprise entre la latitude de l’île de Yoff (14°46’20’’N) et la frontière nord sénégalo-gambienne.

Art. 49. – La licence de pêche pélagique hauturière confère :

1. Aux thoniers canneurs et senneurs de pêche fraîche et congélateurs, le droit de pêcher le thon sur toute l’étendue des eaux sous juridiction sénégalaise.
2. Aux palangriers de surface ciblant l’espadon, le droit de mouiller leur engins de pêche :

• au-delà de quinze milles marins de la ligne de référence de la frontière sénégalo-mauritanienne à la latitude de 14°25’00’’N ;
• à l’ouest de la longitude 17°15’00’’W, dans la zone comprise entre la latitude 14°25’00’’ N et la frontière sénégalo-bissau-guinéene ;
• à l’ouest de la longitude 17°15’00’’W, dans la zone comprise entre la frontière sud sénégalo-gambienne et la frontière sénégalo-gambienne.

1. Aux palangriers de subsurface ciblant le thon, le droit de mouiller leurs engins de pêche :

• au-delà de vingt-cinq milles marins de la ligne de référence de la frontière sénégalo-mauritanienne à la latitude de 14°44’36’’N ;
• au-delà de trente milles marins de la ligne de référence de la latitude 14°44’36’’N à la frontière nord sénégalo-gambienne ;
• au-delà de cinquante milles marins des lignes de base de la frontière sénégalo-bissau-guinéenne.

1. La pêche à l’appât vivant est autorisée sur toute l’étendue des eaux sous juridiction sénégalaise, à l’exception de la zone délimitée par la laisse de basse mer et le tracé joignant les points de coordonnées suivants :

point 2 L = 14° 44’18’’ N et G = 17° 21’00’’ W ;

Les conditions liées à l’exercice de la pêche à l’appât vivant dans ladite zone sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la pêche maritime.

Section 4. Prises accessoires

Art. 50. – Sans préjudice d’autres normes relatives aux prises accessoires qui peuvent être adoptées, il est interdit :

• aux chalutiers de pêche démersale côtière (option "crevette") de détenir des prises accessoires de crevettes profondes ;
• aux chalutiers de pêche démersale côtière (option "poissons-céphalopodes") de détenir des prises accessoires de merlu

Art. 52 .– Le Ministre chargé de la Pêche maritime fait reporter sur des cartes marines à grande échelle les zones de pêche définies par la présente section.

Section 1. Informations sur les opérations de pêche

Art. 53. – Les commandants des navires de pêche industrielle et les responsables des embarcations de pêche artisanale autorisés à opérer dans les eaux sous juridiction sénégalaise sont tenus de fournir des informations sur les captures dans les conditions définies par arrêté du Ministre chargé de la pêche maritime.

Les renseignements à fournir peuvent porter, notamment, sur le poids ou le nombre de poissons, les espèces pêchées, transbordées ou transportées, les dates et les zones de prises ou de transbordement, les caractéristiques des navires, les engins de pêche et les méthodes de pêche utilisées ou tout autre renseignement pouvant permettre une bonne gestion des ressources halieutiques et une surveillance efficace des opérations de pêche.

Section 2. – Marquage des navires

Art. 54. – Les navires de pêche autorisés à opérer dans les eaux maritimes sous juridiction sénégalaise doivent, sans préjudice des normes relatives à l’affichage du nom, numéro et port d’enregistrement, exhiber en permanence les marques d’identification selon les règles ainsi prescrites :

• les navires auxquels un indicatif d’appel radio a été attribué par l’Union internationale des Télécommunications (U.I.T) exhiberont cet indicatif qui constituera leur marque d’identification ;
• les navires auxquels l’U.I.T. n’a pas attribué d’indicatif d’appel radio exhiberont comme marque d’identification l’indicatif d’appel radio attribué à l’Etat dont ils battent le pavillon suivi d’un trait d’union et du numéro d’inscription du navire au registre des navires de pêche ;
• les embarcations auxiliaires doivent être exhiber les mêmes marques d’identification que les navires qui les utilisent.

En outre, les marques d’identification sont placées dans un endroit où elles ne risquent pas d’être masquées par les engins de pêche au repos ou en usage et à l’écart des dalots ou zones de décharge ainsi que des endroits où elles risqueraient d’être abîmées ou décolorées par la remontée de certaines espèces.

Art. 56. – Les spécifications techniques applicables aux marques d’identification sont les suivantes :

• les lettres et chiffres doivent être en caractères d’imprimerie ;
• la largeur des lettres et des chiffres sera proportionnée à leur hauteur ;
• la hauteur (H) des lettres et des chiffres sera déterminée en fonction de la longueur hors tout du navire selon les indications suivantes :

1. pour les marques inscrites sur la coque, la superstructure et/ou les surfaces inclinées :


Longueur hors tout du navire Hauteur (H) minimale.

25 m et plus 1,0 m

de 20 m à moins 25 m 0,8 m

de 15 à moins 20 m 0,6 m

de 12 à moins de 15 m 0,4 m

de 5 à moins 12 m 0,3 m

moins de 5 m 0,1 m.

2. Pour les marques inscrites sur le pont :


La hauteur sera au minimum de 0,3 m pour toutes les catégories de navires.

la hauteur du trait d’union sera égale à la moitié de la hauteur des lettres et des chiffres.

La largeur des traits de l’ensemble des lettres, chiffres et traits d’union sera d’au moins un sixième (1/6) de la hauteur minimale.

L’espacement normal ente les caractères sera compris entre le quart (1/4) et le dixième (1/10) de la hauteur minimale.

Les marques d’identification seront blanches sur un fond noir ou noires sur un fond blanc. Le fond s’étendra de manière à constituer, autour de la marque une bordure qui ne sera pas inférieure à un sixième (1/6) de la hauteur des lettres et chiffres.

Obligation est faite au propriétaire, armateur ou exploitant d’entretenir les marques et le fond de manière à ce qu’ils soient toujours en bon état.

Section 3. – Observateurs

Art. 57. – Les observateurs sont des agents recrutés par le Ministère chargé de la Pêche maritime et ont pour fonction générale d’observer les activités de pêche à la lumière des obligations souscrites par le titulaire de la licence et relatives, notamment, aux engins, aux zones de pêche, à la quantité et à la nature des espèces capturées et de rendre compter aux autorités compétentes.

Les observateurs ne sont pas habilités à constater des infractions en matière de pêche au sens de l’article 48 de la loi n° 98-32 du 14 avril 1998 portant Code de la Pêche maritime. Toutefois, leurs observations et rapports peuvent être utilisés comme éléments de preuve simple à l’occasion des procédures de sanctions pour infractions en matière de pêche.

Un arrêté du Ministre chargé de la Pêche maritime définit les conditions de recrutement, d’emploi et de rémunération des observateurs.

Art. 58. – L’armateur ou son représentant ou le commandant doit adresser une demande écrite d’embarquement d’observateurs au service compétent du ministère chargé de la pêche.

Art. 59 – L’armateur ou son représentant ou le commandant de navire à l’obligation de :

• permettre à l’observateur de monter à bord du navire pour y exercer ses fonctions et de rester pendant la période précisée dans la demande. Ladite période ne saurait pas excéder quatre-vingts (80) jours ;
• prendre les dispositions nécessaires pour embarquer ou débarquer l’observateur à la date, à l’heure et à l’endroit précisés dans la demande ;
• assurer à l’observateur de bonnes conditions de sécurité, de travail et de séjour à bord du navire.

• sur demande, les renseignements qu’il sollicite ;
• la possibilité d’avoir accès aux appareils de navigation ou de surveillance ;
• l’autorisation de communiquer autant que nécessaire avec le service compétent du ministère chargé de la pêche maritime au moyen du matériel de communication se trouvant à bord ;
• la possibilité d’accéder à toutes les parties du navire où se déroulent les activités de pêche, de transformation et d’entreposage ;
• une assistance pour examiner les engins de pêche à bord du navire ;
• l’autorisation de filmer ou photographier les activités de pêche ainsi que les engins ou équipements de pêche ;
• la permission de procéder à des tests, observations et enregistrements, de prendre et de prélever tout échantillon en vue de déterminer l’étendue des activités du navire ;
• nourriture et logement lorsque l’observateur doit rester à bord du navire plus de quatre heures sans interruption.

Art. 62 – Lorsque le navire de pêche fait relâche dans un port étranger, l’observateur débarqué en vue d’un rapatriement vers son lieu d’origine doit être logé et entretenu dans un établissement convenable aux frais de l’armateur.

Les frais de voyage de l’observateur dont le navire fait relâche dans un port étranger sont à la charge de l’armateur.

Tout débarquement d’un observateur dans un port étranger doit faire l’objet d’une déclaration préalable au service compétent du Ministère chargé de la Pêche maritime.

Art. 63. – L’observateur à bord du navire a rang d’officier, il doit bénéficier du traitement dû aux officiers du navire.

Art. 64. – Il est interdit au propriétaire, armateur, exploitant ou commandant du navire de conclure des ententes, de quelque nature que ce soit, avec les observateurs permettant à ces derniers de remplir des fonctions de marin à bord des navires.

Il est interdit à tout observateur de travailler en tant que marin ou de remplir, à bord du navire, d’autres fonctions rétribuées par l’armateur ou le commandant du navire.

Section 4. – Commission consultative pour les infractions de pêche

Art. 65. – En application de l’article 68 de la loi n° 98-32 du 14 avril 1998 portant Code de la Pêche maritime, il est crée auprès du ministre chargé de la pêche maritime une commission consultative pour les infractions en matière de pêche maritime.

La composition de la commission est la suivante :

Président : le représentant du Ministre de la Pêche et des Transports maritimes ;

Membres :

- le Directeur de l’Océanographie et des Pêches maritimes ;

- le Directeur de la Marine marchande ;

- le Directeur de la structure de protection et de surveillance des pêches au Sénégal ;

- un représentant du Ministère chargé des Forces Armées ;

- un représentant du Ministère chargé des Finances.

Art. 66. – La commission consultative pour les infractions est chargée de donner des avis au Ministre chargé de la Pêche maritime ou son représentant sur :

• les dossiers de transaction, en vertu des dispositions de l’article 67 et suivants de la loi n° 98-32 du 14 avril 1998 portant Code de la Pêche maritime ;
• le montant du cautionnement prévu à l’article 75 et suivants de la loi n° 98-32 du 14 avril 1998 portant Code de la Pêche maritime.

Art. 68. – Sans préjudice des autres clauses d’habilitation prévues par le présent décret, le Ministre chargé de la Pêche maritime fixe par arrêté les mesures complémentaires nécessaires à l’application des dispositions du présent décret et relatives, notamment, aux procédures d’instruction des dossiers de demandes de licences, aux mesures de conservation et aux procédures de surveillance.

Art. 69. – Sont abrogés toutes dispositions contraires au présent décret, notamment :

• le décret n° 87-1042 du 18 août 1987 relatif aux licences de pêche ;
• le décret n° 87-1043 du 18 août 1987 fixant la dimension des mailles, des filets et chaluts en usage dans les eaux sous juridiction sénégalaise ;
• le décret n° 87-1044 du 18 août 1987 fixant la liste des animaux protégés ;
• le décret n° 87-1045 du 18 août 1987 relatif aux zones de pêche modifié par le décret n° 90-970 du 5 septembre 1990 ;
• le décret n° 87-1600 du 31 décembre 1987 fixant les conditions d’affrètement des navires battant pavillon étranger ;
• l’arrêté n° 07593-MDRA-DOPM du 13 juillet 1993 fixant la composition de la commission consultative pour la délivrance des licences de pêche.