Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, et notamment son article 352 ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 1993 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 1994 relatif à la lutte contre le flétrissement bactérien de la pomme de terre, notamment son article 11,
Arrête :
 
 
 
 
 
 

Art. 1er. - Au sens du présent article, on entend par « matériel » :
Les tubercules de pommes de terre de semences, ou destinés à la consommation, ou destinés à la transformation industrielle, ainsi que tout produit transformé de la pomme de terre n'ayant pas subi de traitement thermique supérieur à 65 oC, pendant une durée au moins égale à dix minutes, et originaires d'Allemagne et du Danemark.
Tout responsable de l'introduction du matériel sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer est tenu de notifier dans un délai de quarante-huit heures à compter de l'introduction à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux ou la direction de l'agriculture et de la forêt, service de la protection des végétaux pour les départements d'outre-mer, dont dépend le lieu de stockage où le matériel peut être contrôlé, les informations suivantes :
- les coordonnées du responsable de l'introduction ;
- l'adresse du premier site d'éclatement de la marchandise sur le territoire français, avec déchargement partiel ou total ;
- le numéro complet du producteur (y compris le code de la région de production) ;
- la variété ;
- la quantité.
Pour les tubercules de pommes de terre de semences, l'intégralité du matériel doit être tenue à disposition des agents chargés de la protection des végétaux sur le lieu de stockage déclaré, pendant trois jours ouvrables, à compter de la date de réception des informations mentionnées à l'alinéa ci-dessus. Durant cette période, les agents chargés de la protection des végétaux peuvent procéder à des contrôles phytosanitaires et documentaires.
Pour le matériel autre que les tubercules de pommes de terre de semences, l'intégralité du matériel doit être tenue à disposition des agents chargés de la protection des végétaux pendant deux jours ouvrables, à compter de la date de réception des informations mentionnées à l'alinéa ci-dessus. Le matériel peut être mis en circulation à la condition que son détenteur informe les agents chargés de la protection des végétaux de la destination du matériel. Durant cette période, les agents chargés de la protection des végétaux peuvent procéder à des contrôles phytosanitaires et documentaires.
Ces contrôles peuvent donner lieu à des prélèvements, soit par sondage, soit parce que le matériel introduit présente un risque de contamination par Ralstonia solanacearum.
 

Art. 2. - Dans l'attente des résultats de la première analyse de routine, le matériel est interdit de plantation pendant un délai de huit jours à compter du prélèvement. Toutefois, le matériel peut être mis en circulation à la condition que son détenteur informe les agents chargés de la protection des végétaux de la destination du matériel. Dans le cas où cette information n'est pas communiquée, le matériel est mis en quarantaine pendant un délai de huit jours.
Si des tests complémentaires de laboratoire sont nécessaires pour l'identification de l'organisme nuisible, la durée de la mise en quarantaine est prolongée.
Les agents chargés de la protection des végétaux informent le responsable de l'introduction du matériel des résultats de l'analyse de routine et, le cas échéant, des tests complémentaires.
 

Art. 3. - S'il apparaît que le matériel est contaminé par Clavibacter michiganensis, sp sepedonicus, les mesures mentionnées dans l'arrêté du 6 décembre 1994 susvisé sont appliquées.
 

Art. 4. - Toute personne qui introduit ou détient le matériel visé à l'article 1er doit conserver pendant deux ans et mettre à la disposition des agents chargés de la protection des végétaux tout document, tel que le passeport phytosanitaire ou l'étiquette de certification, ou toutes pièces comptables et commerciales permettant de connaître l'origine et la destination des lots, en indiquant l'identification du producteur et/ou du conditionneur et/ou de l'expéditeur telle que mentionnée sur le bon d'expédition ou l'étiquetage qui accompagne la marchandise, ainsi que la variété, la classe et les quantités livrées.
 

Art. 5. - Toute personne qui introduit des produits transformés de la pomme de terre originaires d'Allemagne et du Danemark ayant subi un traitement thermique supérieur à 65 oC, pendant une durée au moins égale à dix-minutes, doit conserver pendant deux ans et mettre à la disposition des agents chargés de la protection des végétaux un document attestant la réalisation de ce traitement et indiquant le nom de l'entreprise de transformation dont le matériel est issu ainsi que la variété et les quantités livrées, et éventuellement la destination du matériel.
 

Art. 6. - La directrice générale de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 
 

Fait à Paris, le 25 octobre 1999.
 
 

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'alimentation,
M. Guillou