NOR : AGRG9801738D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et
de la pêche,
Vu l'article 2 de la loi du 4 juillet 1934 tendant
à assurer le contrôle de l'existence des entrepôts frigorifiques
et la déclaration des denrées alimentaires stockées
;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation,
la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu le décret no 52-630 du 31 mai 1952
relatif aux déclarations de stocks de beurre conservés dans
des installations frigorifiques ;
Vu le décret no 64-949 du 9 septembre
1964 concernant les produits surgelés, et notamment son article
1er ;
Vu le décret no 68-593 du 4 juillet 1968
relatif aux déclarations de stocks des denrées alimentaires
conservées en chambres froides,
Décrète :
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 2 du
décret du 4 juillet 1968 susvisé sont remplacées par
les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Les exploitants de chambres
froides d'un volume brut d'au moins 2 000 mètres cubes doivent tenir
à disposition des agents des services déconcentrés
du ministère de l'agriculture et de la pêche l'état
de leur stock à jour. Cet inventaire peut figurer sur un registre
ou tout système équivalent, y compris informatique. »
Art. 2. - Les dispositions de l'article 3 du décret
du 4 juillet 1968 susvisé sont remplacées par les dispositions
suivantes :
« Art. 3. - Les états des stocks
de denrées sont transmis dans les délais les plus brefs au
ministère de l'agriculture et de la pêche ou aux préfets,
dès lors qu'ils en font la demande. »
Art. 3. - L'article 4 du décret du 31 mai
1952 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes
:
« Art. 4. - Les états de stocks
des denrées sont transmis dans les délais les plus brefs
au préfet du département où se trouve l'installation
frigorifique intéressée dès lors qu'il en fait la
demande. »
Art. 4. - Le ministre de l'agriculture et de la
pêche est chargé de l'exécution du présent décret,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 septembre 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Louis Le Pensec