| J.O. Numéro 292 du 17 Décembre
1998 page 19065 |
| |
| Textes généraux |
| Ministère de l'agriculture
et de la pêche |
| |
| Arrêté du 7 décembre
1998 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1992 relatif
aux conditions hygiéniques et sanitaires de production et d'échanges
d'estomacs, vessies et boyaux nettoyés, salés ou séchés
et/ou chauffés |
| |
| NOR : AGRG9802464A |
| |
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 97/76/CE du Conseil du 16 décembre
1997 modifiant la directive 77/99/CEE et la directive 72/462/CEE en ce
qui concerne les règles applicables aux viandes hachées,
les préparations de viandes et certains autres produits d'origine
animale ;
Vu l'arrêté du 22 décembre
1992 relatif aux conditions hygiéniques et sanitaires de production
et d'échanges d'estomacs, vessies et boyaux nettoyés, salés
ou séchés et/ou chauffés,
Arrête : |
| |
|
Art. 1er. - L'article 2, alinéa b, de
l'arrêté du 22 décembre 1992 relatif aux conditions
hygiéniques et sanitaires de production et d'échanges d'estomacs,
vessies et boyaux nettoyés, salés ou séchés
et/ou chauffés est complété comme suit :
« Les matières premières
doivent provenir d'animaux qui, après l'inspection ante mortem et
post mortem, ont été jugés propres à la consommation
humaine. » |
Art. 2. - La directrice générale
de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République
française. |
| |
| Fait à Paris, le 7 décembre 1998. |
| |
| Pour le ministre et par délégation
:
La directrice générale de l'alimentation,
M. Guillou
|
| |