J.O. Numéro 183 du 10 Août 1999 page 12064
Textes généraux
Ministère de l'agriculture et de la
pêche
Arrêté du 30 juillet 1999 modifiant
l'arrêté du 28 mai 1997 relatif aux règles d'hygiène applicables à certains
aliments et préparations alimentaires destinés à la consommation humaine
NOR : AGRG9901649A
La
ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la
pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce
et à l'artisanat,
Vu la directive
93/43/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative à l'hygiène des denrées
alimentaires ;
Vu le code rural,
notamment ses articles 258 à 262 ;
Vu le code de la
consommation, notamment son livre II ;
Vu le décret no
71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262
du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux
vivants et des denrées animales ou d'origine animale ;
Vu le décret no
91-409 du 26 avril 1991 fixant les prescriptions en matière d'hygiène
concernant les denrées, produits ou boissons destinés à l'alimentation humaine,
à l'exclusion de ceux mentionnés aux articles 258, 259 et 262 du code rural,
des eaux destinées à la consommation humaine et des eaux minérales naturelles ;
Vu l'arrêté du 28
mai 1997 relatif aux règles d'hygiène applicables à certains aliments et
préparations alimentaires destinés à la consommation humaine ;
Vu l'avis du
Conseil supérieur d'hygiène publique de France,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le
premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 28 mai 1997 susvisé est ainsi
rédigé :
« Les
dispositions du présent arrêté s'appliquent aux denrées, produits et boissons
destinés à la consommation humaine mentionnés à l'article 1er du décret du 26
avril 1991 susvisé. En l'absence d'arrêtés spécifiques pris sur la base du
décret no 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258,
259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des
animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale, elles
s'appliquent également aux denrées, produits et boissons destinés à la
consommation humaine mentionnés à l'article 1er dudit décret. »
Il est ajouté au
début du chapitre V du titre II un article 7 bis ainsi rédigé :
« Art. 7 bis. -
Sans préjudice des critères microbiologiques spécifiques qui leur sont
applicables, pour être reconnus propres à la consommation, les denrées,
produits ou boissons mentionnés à l'article 1er ne doivent pas contenir de
corps étrangers, de substances toxiques, de parasites, de micro-organismes
pathogènes ou de toxines à des niveaux susceptibles d'entraîner un risque pour
la santé. »
Dans le deuxième
paragraphe de l'article 28, les mots : « à mercure » sont supprimés.
Art. 2. -
L'arrêté du 26 juin 1974 réglementant les conditions d'hygiène relatives à la
préparation, la conservation, la distribution et la vente des plats cuisinés à
l'avance est abrogé.
Art. 3. - La
directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la santé et le
directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait
à Paris, le 30 juillet 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la
pêche,
Pour le ministre
et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
M. Guillou
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre
et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
Le sous-directeur de la veille sanitaire,
Y. Coquin
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à
l'artisanat,
Pour la
secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la
consommation
et de la
répression des fraudes,
J. Gallot