J.O. Numéro 197 du 26 Août 1999 page 12704
Textes généraux
Ministère de l'agriculture et de la
pêche
Arrêté du 26 juillet 1999 portant
fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles
en 1998
NOR : AGRS9901570A
Le
ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'article L.
312-4 du code rural ;
Sur propositions
de la directrice des affaires financières et du directeur des exploitations, de
la politique sociale et de l'emploi,
Arrête :
Art. 1er. - Le
barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 1998 est
fixé conformément aux tableaux I à V annexés au présent arrêté.
Art. 2. - Les prix retenus sont ceux des terres
agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, d'une superficie
supérieure ou égale à un hectare, et destinées à conserver, au moment
de la transaction, leur vocation agricole.
Dans certains
départements, le seuil d'un
hectare peut être abaissé pour tenir compte des particularités
locales.
Les prix figurant aux tableaux I, III et IV s'appliquent aux terres libres de tout bail ou susceptibles d'être rendues libres dans un délai de moins de deux ans.
La valeur dominante correspond au prix le plus souvent
pratiqué tel qu'il a pu être
constaté ou estimé.
Les valeurs maximales et minimales
correspondent respectivement aux prix pratiqués pour les meilleures et
les moins bonnes terres, compte tenu des conditions locales du marché. Les prix de vente retenus s'entendent hors taxes et frais d'acte
non compris.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des exploitations,
de la politique
sociale et de l'emploi,
C. Dubreuil
A N N E X E
T A B L E A U I
Valeur vénale
moyenne des terres labourables et des prairies naturelles en 1998
pour les terres
agricoles d'au moins un hectare, libres à la vente
(Francs à
l'hectare)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 197 du
26/08/1999 page 12704 à 12733
ou en cliquant
sur l'iône facsimilé
T A B L E A U I I
Valeur vénale
moyenne des terrains maraîchers et horticoles et des vergers en 1998
(terres libres à
la vente)
(Francs à
l'hectare)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 197 du
26/08/1999 page 12704 à 12733
ou en cliquant
sur l'iône facsimilé
T A B L E A U I I I
Valeur vénale
moyenne des autres vignes et des vignes à appellation contrôlée (AOC) en 1998
(terres libres à
la vente)
(Francs à
l'hectare)
Vous pouvez consulter le tableau dans
le JO
n° 197 du
ou en cliquant sur
l'iône facsimilé
T A B L E A U I V
Valeur vénale
moyenne des terres labourables et des prairies naturelles
en 1998
pour les terres agricoles louées
(Francs à l'hectare)
Vous pouvez consulter le tableau dans
le JO
n° 197 du
ou en cliquant sur
l'iône facsimilé
T A B L E A U V
Valeur vénale
des terres dans les DOM
(Francs à l'hectare)
Vous pouvez consulter le tableau dans
le JO
n° 197 du
ou en cliquant sur
l'iône facsimilé