J.O. Numéro 196 du 25 Août 1999 page 12667
Textes généraux
Ministère de l'agriculture et de la
pêche
Arrêté du 22 juillet 1999 portant
fermeture de la pêche « espèces autres » dans les eaux des îles Féroé en zone
CIEM V b, de chinchards (Trachurus spp) en zones CIEM II a (CE), IV (CE) et de
baudroies (Lophiidae) en zones CIEM VIII c, IX, X, Copace 34.1.1
NOR : AGRM9901589A
Le
ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le traité
instituant la Communauté économique européenne ;
Vu le règlement
(CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime commun de
la pêche et de l'aquaculture ;
Vu le règlement
(CE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle
applicable à la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement
(CE) no 53/1999 du Conseil du 18 décembre 1998 répartissant pour l'année 1999
certains quotas de captures entre les Etats membres pour les navires pêchant
dans les eaux des îles Féroé ;
Vu le règlement
(CE) no 48/1999 du Conseil du 18 décembre 1998 fixant, pour certains stocks et
groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles de captures pour 1999 et
certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés ;
Vu le décret du 9
janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
Vu le décret no
90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du
décret du 8 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche
maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de
conservation et de gestion ;
Vu les
déclarations de captures,
Arrête :
Art. 1er. - Le
quota d'« espèces autres » dont dispose la France en zone CIEM Vb dans les eaux
des îles Féroé, le quota de chinchards (Trachurus spp) dont dispose la France
en zones CIEM II a (CE), IV (CE) et le quota de baudroies (Lophiidae) dont
dispose la France en zones CIEM VIII c, IX, X, Copace 34.1.1 sont réputés
épuisés. Les captures de ces
espèces sont interdites dans les zones précitées.
Art. 2. - Les infractions seront
constatées et réprimées conformément aux dispositions de l'article
6, alinéa 7 et alinéa 8, du décret du
9 janvier 1852 modifié relatif à l'exercice
de la pêche maritime.
Art. 3. - Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs régionaux des affaires
maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
J.-M. Aurand