J.O. Numéro 203 du 2 Septembre 1999
page 13109
Textes généraux
Ministère de l'économie, des finances
et de l'industrie
Arrêté du 5 août 1999 modifiant
l'arrêté du 16 juin 1980 relatif aux tolérances admissibles en ce qui concerne
les matières fertilisantes et les supports de culture
NOR : ECOC9900104A
Le
ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat aux petites et
moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à
l'industrie,
Vu la directive
76/116/CEE du Conseil du 18 décembre 1975 concernant le rapprochement des
législations des Etats membres relatives aux engrais, modifiée notamment par la
directive 88/183/CEE du Conseil du 22 mars 1988, la directive 89/284/CEE du
Conseil du 13 avril 1989, la directive 89/530/CEE du Conseil du 18 septembre
1989, la directive 96/28/CE de la Commission du 10 mai 1996 et la directive
98/3/CE de la Commission du 15 janvier 1998 ;
Vu le décret no
80-478 du 16 juin 1980 portant application des articles L. 214-1 et L. 214-2 du
code de la consommation en ce qui concerne les matières fertilisantes et les
supports de culture, modifié en dernier lieu par le décret no 99-366 du 12 mai
1999, et notamment son article 8 ;
Vu l'arrêté du 16
juin 1980 relatif aux tolérances admissibles en ce qui concerne les matières
fertilisantes et les supports de culture,
Arrêtent :
Art. 1er. - A l'article 1er
et dans le titre de l'annexe
I de l'arrêté du 16 juin 1980 susvisé, les mots : « Engrais CEE » sont
remplacés par les mots : « Engrais CE ».
Art. 2. -
L'annexe I de l'arrêté du 16 juin 1980 susvisé est complétée par l'annexe I du
présent arrêté.
Art. 3. - Le
directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes, la directrice générale de l'industrie, des technologies de
l'information et des postes et la directrice générale de l'alimentation sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait
à Paris, le 5 août 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la
pêche,
Pour le ministre
et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
M. Guillou
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Pour la
secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes,
J. Gallot
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le
secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice générale de l'industrie, des technologies
de l'information
et des postes,
J. Seyvet
A N N E X E I
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