J.O. Numéro 138 du 17 Juin 1998 page 9194
Textes généraux
Ministère de l'agriculture et de la pêche
Arrêté du 8 juin 1998 modifiant l'arrêté du 20 mars 1987 modifié fixant certaines mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR : AGRM9801050A
Le ministre de l'agriculture
et de la pêche,
Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
Vu le décret no 87-182 du
19 mars 1987 modifié fixant
les mesures de gestion et
de conservation des ressources halieutiques
dans les eaux territoriales et la zone économique
au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 20 mars 1987
modifié fixant certaines mesures de gestion et de conservation des ressources
halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de
Saint-Pierre-et-Miquelon,
Arrête :
Art. 1er. - Le dernier alinéa
de l'article 13-2 de l'arrêté
du 20 mars 1987 modifié susvisé est rédigé
comme suit :
« Le seul mode de pêche autorisé pour la capture du lompe est le filet, dans la limite de 50 pièces de filet d'une longueur maximale de 90 mètres chacune par marin régulièrement embarqué sur chaque
navire autorisé à pêcher, sans pouvoir dépasser 150 filets par embarcation. »
Art. 2. - Le préfet, représentant
de l'Etat dans la collectivité territoriale de
Saint-Pierre-et-Miquelon, et le chef du service des affaires maritimes
de Saint-Pierre-et-Miquelon sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement
du directeur
des pêches maritimes et des
cultures marines :
Le chef de service,
B. Boyer