J.O. Numéro 255 du 3 Novembre 1998 page 16599 

Textes généraux

Ministère de l'équipement, des transports et du logement

Décret no 98-980 du 2 novembre 1998 portant création du centre d'études techniques maritimes et fluviales

NOR : EQUP9800078D 

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le décret no 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de l'Office national de la navigation, modifié en dernier lieu par le décret no 92-957 du 8 septembre 1992 ;
Vu le décret no 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 94-1086 du 12 décembre 1994 ;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié en dernier lieu par le décret no 97-463 du 9 mai 1997 ;
Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 7 novembre 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Art. 1er. - Il est créé, sous le nom de centre d'études techniques maritimes et fluviales (CETMEF), un service à compétence nationale, rattaché directement au ministre chargé de l'équipement.

Art. 2. - Le centre d'études techniques maritimes et fluviales est chargé d'élaborer et de diffuser les techniques, de conduire des études et recherches, d'exécuter des prestations d'ingénierie et des expertises dans les domaines :
- des aménagements et des ouvrages maritimes et fluviaux ;
- des phénomènes hydrauliques maritimes et fluviaux ;
- des aides et des dispositifs de sécurité intéressant la navigation maritime et fluviale ;
- des transmissions, de la télématique et des techniques satellitaires, pour l'ensemble des services du ministère chargé de l'équipement.
Dans ses domaines de compétence, il anime et oriente l'action du réseau des centres d'études techniques de l'équipement et participe au développement des échanges d'expériences et à la promotion des techniques françaises à l'étranger.
Il peut exécuter des prestations d'ingénierie et des expertises pour les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que pour les entreprises et organismes de statut public ou privé qui lui en font la demande.

Art. 3. - Le directeur du centre d'études techniques maritimes et fluviales est nommé par arrêté du ministre chargé de l'équipement.

Art. 4. - Le directeur propose et met en oeuvre le programme d'activités du centre dans le cadre des orientations définies par le ministre chargé de l'équipement.
Il adresse, chaque année, à ce dernier un rapport d'activités.
Il veille, en associant en tant que de besoin des experts extérieurs, à la mise en oeuvre ainsi qu'au fonctionnement d'un dispositif d'évaluation de la qualité technique et scientifique des travaux du centre.

Art. 5. - Le centre d'études techniques maritimes et fluviales comporte un secrétariat général, des départements sectoriels et des départements fonctionnels ainsi que des agences à vocation territoriale.
Le directeur soumet à l'approbation du ministre chargé de l'équipement l'organisation interne du centre.

Art. 6. - Un comité d'orientation est chargé d'émettre un avis sur le programme d'activités du centre et sur les conditions de son exécution.
Il se réunit au moins une fois par an.
Il est composé de représentants de l'Etat, de représentants du personnel du centre et de personnalités qualifiées.
La composition, l'organisation et le fonctionnement du comité d'orientation sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'équipement.

Art. 7. - Au 5o de l'article 3 du décret du 6 mars 1986 modifié susvisé, les mots : « - service technique central des ports maritimes et des voies navigables » et les mots : « - service technique de la navigation maritime et des transmissions de l'équipement » sont supprimés et remplacés par les mots : « - centre d'études techniques maritimes et fluviales ».

Art. 8. - A l'article 27-II du décret du 26 décembre 1960 modifié susvisé, les mots : « service technique central des ports maritimes et des voies navigables » sont supprimés et remplacés par les mots : « centre d'études techniques maritimes et fluviales ».

Art. 9. - Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1999.

Art. 10. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 novembre 1998.

Lionel Jospin 

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli

Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter