J.O. Numéro 63 du 16 Mars 1999 page 3882 

Textes généraux

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Arrêté du 8 mars 1999 modifiant l'arrêté du 19 septembre 1983 portant fixation des modes de prélèvements d'échantillons et de méthodes d'analyses pour le contrôle officiel des aliments pour animaux

NOR : ECOC9900019A 

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
Vu la directive 70/373/CEE du Conseil du 20 juillet 1970 concernant l'introduction de modes de prélèvements d'échantillons et de méthodes d'analyses communautaires pour le contrôle officiel des aliments pour animaux ;
Vu les directives de la Commission portant fixation de méthodes d'analyses communautaires pour le contrôle officiel des aliments pour animaux :
71/250/CEE du 15 juin 1971 ;
71/393/CEE du 16 novembre 1971 ;
72/199/CEE du 27 avril 1972 ;
73/46/CEE du 5 décembre 1972 ;
75/84/CEE du 20 décembre 1974 ;
Vu la directive 98/54/CE de la Commission du 16 juillet 1998 modifiant les directives 71/250/CEE, 72/1999/CEE, 73/46/CEE et abrogeant la directive 75/84/CEE ;
Vu la directive 98/64/CE de la Commission du 3 septembre 1998 portant fixation des méthodes d'analyses communautaires pour la détermination des acides aminés, des matières grasses brutes et de l'olaquindox dans les aliments des animaux et modifiant la directive 71/393/CEE ;
Vu la directive 98/88/CE de la Commission du 13 novembre 1998 établissant des lignes directrices pour l'identification et l'estimation, par examen microscopique, des constituants d'origine animale pour le contrôle officiel des aliments pour animaux ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret no 73-1101 du 28 novembre 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne les additifs destinés à l'alimentation animale ;
Vu le décret no 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 1983 portant fixation des modes de prélèvements d'échantillons et de méthodes d'analyses pour le contrôle officiel des aliments pour animaux ;
Vu l'avis de la commission générale d'unification des méthodes d'analyses,
Arrêtent :

Art. 1er. - L'annexe II de l'arrêté du 19 septembre 1983 susvisé est modifiée comme suit :
A la rubrique « 1re directive 71/250/CEE du 15 juin 1971 », la mention : « alcaloïdes des lupins » est supprimée.
A la rubrique « 2e directive 71/393/CEE du 18 novembre 1971 », la mention : « matières grasses brutes » est supprimée.
A la rubrique « 3e directive 72/199/CEE du 27 avril 1972 », les mentions : « - détection et identification des antibiotiques du groupe des tétracyclines ; - chlortétracycline, oxytétracycline ; - tétracycline ; - oléandomycine » sont supprimées.
A la rubrique « 4e directive 73/46/CEE du 5 décembre 1972 », les mentions : « thiamine (vitamine B 1) ; - acides ascorbique et déhydroascorbique (vitamine C) » sont supprimées.
La rubrique « 6e directive 75/84/CEE du 20 décembre 1974 » est supprimée.
La rubrique « directive 98/64/CE du 3 septembre 1998 : - acides aminés ; - matières grasses brutes ; - olaquindox » est ajoutée (JOCE no L 257 du 19 septembre 1998).
La rubrique « directive 98/88/CE du 13 novembre 1998 : identification et estimation, par examen microscopique, des constituants d'origine animale » est ajoutée (JOCE no L 318 du 27 novembre 1998).

Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 mars 1999.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'alimentation,
M. Guillou

La secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot