J.O. Numéro 83 du 9 Avril 1999 page 5260 

Textes généraux

Ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement

Arrêté du 8 mars 1999 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1983 relatif à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux 

NOR : ATEN9870438A 

Le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu la directive du Conseil 79/409 du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages, et notamment son article 6 ;
Vu le livre II du code rural relatif à la protection de la nature, notamment ses articles L. 212-1 et R. 212-1 à R. 212-6 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 1983 modifié relatif à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la chasse et de la faune sauvage,
Arrêtent :

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 1983 est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - Sont interdits, sauf autorisation délivrée dans les conditions prévues aux articles R. 212-1 à R. 212-6 du code rural et sous réserve des dispositions de l'arrêté du 17 avril 1981 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et de l'article 2 du présent arrêté, l'importation, à l'exception du transit de frontière à frontière et du régime de perfectionnement actif, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat de nids, d'oiseaux ou d'oeufs, vivants ou morts, d'espèces non domestiques dont la chasse est autorisée, ainsi que des parties et produits issus de ces spécimens, notamment des pâtés et conserves. »

Art. 2. - La directrice générale de l'alimentation, la directrice de la nature et des paysages et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 mars 1999.

La ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la nature et des paysages,
M.-O. Guth

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'alimentation,
M. Guillou

Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général des douanes
et droits indirects,
P.-M. Duhamel