Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme ;
Vu le décret no 85-1282 du 27 novembre 1985 portant création du Conseil national de l'alimentation ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 92-804 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration, modifié par le décret no 97-463 du 9 mai 1997 ;
Vu le décret no 93-235 du 23 février 1993 portant création de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire ;
Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu l'avis en date du 7 mai 1999 du comité technique paritaire spécial de la direction générale de l'alimentation,
Arrêtent :
 
 

Art. 1er. - La direction générale de l'alimentation comprend :
1. La sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux ;
2. La sous-direction de la santé et de la protection animales ;
3. La sous-direction de l'hygiène des aliments ;
4. La sous-direction de la réglementation, de la recherche et de la coordination des contrôles ;
5. La mission de coordination sanitaire internationale ;
6. La mission des affaires générales ;
7. La brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et sanitaires.

Art. 2. - Le directeur général de l'alimentation est assisté dans l'exercice de ses fonctions par les fonctionnaires chargés de mission permanente d'inspection qui conduisent l'inspection technique et administrative des services chargés de l'application des mesures édictées par la direction et contribuent à la gestion des personnels assurant ces missions.

Art. 3. - La sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux est l'échelon national de l'organisation française de la protection des végétaux visée dans la convention internationale pour la protection des végétaux.
Elle est chargée de la préparation, du suivi, du contrôle et de l'évaluation de la législation et de la réglementation concernant les organismes nuisibles, les produits antiparasitaires à usage agricole, les matières fertilisantes et les supports de culture. Elle coordonne le soutien et la promotion de l'utilisation raisonnée des produits phytopharmaceutiques et le contrôle de la dissémination des organismes génétiquement modifiés. Elle anime les comités mis en place à cette fin, notamment les commissions chargées de la biovigilance et des produits phytosanitaires. Elle supervise l'activité du laboratoire national de référence et anime le réseau de laboratoires qui participe à la réalisation de l'ensemble des actions dans son domaine de compétence.
Elle participe aux travaux menés aux plans communautaire et international dans son domaine de compétence et, à ce titre, assure les relations avec l'Organisation européenne de protection des plantes (OEPP) et l'Organisation internationale de lutte biologique (OILB).

Art. 4. - La sous-direction de la santé et de la protection animales est chargée de la préparation, du suivi, du contrôle et de l'évaluation de la législation et de la réglementation relatives à la lutte contre les épizooties, à la qualification sanitaire des élevages, à l'identification des animaux, au bien-être et à la protection des animaux contre les mauvais traitements et aux conditions de production des aliments pour animaux.
Elle est chargée des questions relatives à l'exercice de la médecine vétérinaire et de la pharmacie vétérinaire.
Elle participe aux travaux des instances communautaires et internationales dans son domaine de compétence.
Elle assure le secrétariat du comité consultatif de la santé et de la protection animales.

Art. 5. - La sous-direction de l'hygiène des aliments est chargée de la préparation, du suivi, du contrôle et de l'évaluation de la législation et de la réglementation en matière d'hygiène générale de la production, de la transformation, de l'entreposage, du transport et de la distribution des denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, et de prévention des contaminations biologiques de ces denrées.
Elle détermine les critères réglementaires relatifs aux contaminants biologiques des denrées, y compris les matières premières, et élabore les référentiels d'inspection et de contrôle de ces denrées et des établissements les préparant.
Dans le cadre de sa mission relative à la sécurité sanitaire des aliments destinés à l'homme, elle participe avec les autres services de l'Etat et l'institut de veille sanitaire à la gestion des crises d'origine alimentaire et des conséquences des toxi-infections alimentaires collectives et des non-conformités sur les produits, en liaison avec le réseau d'alerte communautaire.
Elle participe aux travaux des instances communautaires et internationales dans son domaine de compétence.

Art. 6. - La sous-direction de la réglementation, de la recherche et de la coordination des contrôles est chargée de la préparation, du suivi, du contrôle et de l'évaluation de la législation et de la réglementation relatives à la traçabilité et aux contaminants physicochimiques.
Elle prépare la législation et la réglementation relatives à l'utilisation du génie génétique et veille à sa mise en oeuvre. Elle assure le secrétariat de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire.
Elle participe à la préparation des réglementations relatives à la qualité des aliments, à la loyauté des transactions commerciales et à l'information des consommateurs et coordonne les activités du ministère relatives au Codex alimentarius.
Elle participe à la définition et à la mise en oeuvre des politiques de recherche et gère, dans le cadre du budget civil du ministère chargé de l'agriculture, des programmes de recherche associant centres de recherche publics et associatifs et entreprises. Elle assure la mobilisation de l'expertise scientifique et technique nécessaire.
Elle exerce la tutelle de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Elle veille au développement des démarches d'assurance-qualité, coordonne les activités de normalisation et d'accréditation et assure l'agrément des organismes certificateurs de produits agricoles et alimentaires. Elle élabore la politique en matière de laboratoires agréés et reconnus.
Elle coordonne la mise en oeuvre des plans de surveillance et de contrôle élaborés par les différentes structures de la direction, en collecte et valorise les résultats.
Elle assure le secrétariat du Conseil national de l'alimentation.
Elle est le correspondant du service de la communication pour les questions de documentation de la direction.
Elle participe aux travaux des instances communautaires et internationales dans son domaine de compétence.

Art. 7. - La mission de coordination sanitaire internationale est chargée de la mise en place et du suivi du dispositif de contrôle sanitaire aux frontières.
En matière de normes sanitaires, elle est chargée des relations bilatérales, participe à la coordination de la coopération technique bilatérale et coordonne la politique de certification à l'exportation.
Elle assure la coordination de la réglementation sanitaire communautaire et le suivi de l'accord sanitaire et phytosanitaire et veille dans ce cadre à la cohérence des positions prises auprès des organismes internationaux chargés de la préparation des normes sanitaires.
Elle coordonne pour le ministère de l'agriculture les relations avec l'Office international des épizooties.

Art. 8. - La mission des affaires générales est chargée d'assurer la gestion des moyens communs à l'ensemble de la direction. Elle assure le suivi des relations avec le personnel et la gestion administrative de proximité des agents.
Elle prépare les éléments du budget du ressort de la direction et en assure l'exécution.
Elle définit la répartition des moyens humains et financiers des services vétérinaires.

Art. 9. - La brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et sanitaires a pour mission, à la demande de la direction générale de l'alimentation, d'apporter un appui aux services déconcentrés pour les interventions dépassant leur ressort territorial et de coordonner celles-ci.

Art. 10. - L'arrêté du 30 août 1991 portant organisation et attributions de la direction générale de l'alimentation est abrogé.

Art. 11. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 juillet 1999.

Le Premier ministre, Pour le Premier ministre et par délégation : Par empêchement du secrétaire général du Gouvernement : Le directeur au secrétariat général du Gouvernement, S. Lasvignes Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli