J.O. Numéro 88 du 15 Avril 1999 page 5549 

Textes généraux

Ministère de l'agriculture et de la pêche

Arrêté du 6 avril 1999 portant création d'une commission pour la modernisation, la déconcentration et les réformes administratives au ministère de l'agriculture et de la pêche 

NOR : AGRA9900677A 

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu le décret no 97-717 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la pêche ;
Vu la circulaire du Premier ministre du 3 juin 1998 relative à la préparation des programmes pluriannuels de modernisation des administrations,
Arrête :

Art. 1er. - Une commission pour la modernisation, la déconcentration et les réformes administratives est créée au ministère de l'agriculture et de la pêche. Elle est chargée d'étudier et de proposer au ministre les mesures relatives à la modernisation, à la déconcentration et aux réformes administratives de l'administration du ministère, et notamment le plan pluriannuel de modernisation. Elle suit l'application et évalue les résultats des mesures décidées en la matière.

Art. 2. - La commission pour la modernisation, la déconcentration et les réformes administratives est présidée par le directeur général de l'administration, haut fonctionnaire chargé de la modernisation et de la déconcentration.
Elle comprend :
- le haut fonctionnaire de défense ;
- le chef du service de l'inspection générale de l'agriculture ;
- le vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ;
- le vice-président du Conseil général vétérinaire ;
- le vice-président du Conseil général d'agronomie ;
- la directrice générale de l'alimentation ;
- le directeur général de l'enseignement et de la recherche ;
- le directeur des affaires financières et économiques ;
- le directeur de l'espace rural et de la forêt ;
- le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ;
- le directeur de la production et des échanges ;
- le directeur des pêches maritimes et des cultures marines ;
- le chef du service de la communication ;
- le chef du service des haras, des courses et de l'équitation ;
- le directeur général de l'Office national des forêts ;
- le directeur général du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles ;
- le directeur de l'institut de formation des personnels du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
- un représentant des directeurs des offices d'intervention dans le secteur agricole ;
- un représentant des directeurs d'établissements d'enseignement supérieur du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
- un représentant des ingénieurs généraux chargés de mission d'inspection permanente interrégionale ;
- un représentant des contrôleurs généraux des services vétérinaires chargés de mission d'inspection permanente interrégionale ;
- un représentant des directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt ;
- un représentant des directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt ;
- un représentant des directeurs des services vétérinaires ;
- un représentant des chefs d'établissement de l'enseignement agricole public.
Le ministre chargé de la réforme de l'Etat est informé de la tenue et de l'ordre du jour des réunions de la commission pour la modernisation, la déconcentration et les réformes administratives. Il peut s'y faire représenter.

Art. 3. - Le président de la commission pour la modernisation, la déconcentration et les réformes administratives présente, une fois par an, au ministre, l'état d'avancement des travaux de modernisation menés au sein du ministère et propose les orientations ou décisions à prendre dans ce domaine.

Art. 4. - La commission pour la modernisation, la déconcentration et les réformes administratives peut faire appel à toute personne qualifiée pour l'appuyer dans ses travaux.

Art. 5. - Le directeur général de l'administration, haut fonctionnaire chargé de la modernisation et de la déconcentration, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 avril 1999.

Jean Glavany