Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) no 820/97 du Conseil du 21 avril 1997 ;
Vu le code de la consommation, et notamment les articles L. 214-1, L. 214-2 et L. 214-3 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Art. 1er. - Les dispositions du premier alinéa du 1 de l'article 12, des premier et deuxième alinéas du 1 de l'article 14, du 4 de l'article 14, du 1 de l'article 15 et celles de l'article 16 du règlement du 21 avril 1997 susvisé constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation. Il en est de même des dispositions des règlements communautaires, ayant le même objet, qui les modifieraient ou seraient prises pour leur application.

Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 octobre 1998.
Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Louis Le Pensec

La secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Marylise Lebranchu