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Record Identifier:LEX-FAOC178252
Date of Entry:2018-08-08
Initials - Entry:gna
Date of last modification:2018-08-08
Initials - Modify:gna
Record Status:C
Sub-file Code:AT; EN
Main Area(s):EN-Environment
Country:Bkf
Language of the FAOLEX Record:F
Language of Received Document:French
Title of Text:Loi n°003-2018/AN portant autorisation de ratification de l'amendement au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, adopté le 15 octobre 2016 à Kigali.
Type of Text:L
Descriptors (EN):734; 703; 112
ozone layer; climate change; international agreement-implementation
Descriptors (AT):734; 703; 112
ozone layer; climate change; international agreement-implementation
Date of Text:2018-03-20
Related Web Site:www.assembleenationale.bf
Related Files: bkf178252.pdf; DE:bkf178252.pdf
Abstract:La présente loi autorise de ratification de l'amendement au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, adopte le 15 octobre 2016 à Kigali. Adopté le 15 octobre 2016, l'amendement de Kigali a pour objectif d’intégrer les hydrofluorocarbures (HFC) dans le champ du protocole de Montréal et donc, de les ajouter à la liste de ces substances à réduire ou interdire. Signé par 20 parties, il doit entrer en application au 1er janvier 2019. En fixant un calendrier de réduction de la consommation et production de ces puissants gaz à effet de serre, l’amendement de Kigali devrait permettre, selon le ministre, d’éviter l’émission d’environ 74 à 84 milliards de tonnes équivalent CO2 d’ici 2050 et de contribuer significativement à la mise en œuvre de l’Accord de Paris.
MFN:178252