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Record Identifier:LEX-FAOC178231
Date of Entry:2018-08-07
Initials - Entry:gna
Date of last modification:2018-08-07
Initials - Modify:gna
Record Status:C
Sub-file Code:AG; EG; EN; FO; LA; WA; WB
Main Area(s):LA-Land & soil
Country:bkf
Language of the FAOLEX Record:F
Language of Received Document:French
Title of Text:Loi n°009‐2018/AN du 3 mai 2018 portant expropriation pour cause d’utilité publique et indemnisation des personnes affectées par les aménagements et projets d’utilité publique et d’intérêt général au Burkina Faso.
Type of Text:L
Descriptors (AG):349; 725
expropriation; liability/compensation
Descriptors (EN):349; 725
expropriation; liability/compensation
Descriptors (FO):349; 725
expropriation; liability/compensation
Descriptors (LA):349; 725
expropriation; liability/compensation
Descriptors (WA):349; 725
expropriation; liability/compensation
Descriptors (WB):349; 725
expropriation; liability/compensation
Descriptors (EG):725
liability/compensation
Date of Text:2018-05-03
Related Web Site:www.assembleenationale.bf
Links to Other Web DBs:www.droit‐afrique.com
Related Files: Bkf178231.pdf; DE:Bkf178231.pdf
Abstract:La présente loi détermine les règles et les principes fondamentaux régissant l’expropriation pour cause d’utilité publique et l’indemnisation des personnes affectées par les aménagements et projets d’utilité publique et d’intérêt général au Burkina Faso. Les opérations dont la réalisation nécessite l’expropriation pour cause d’utilité publique sont : les infrastructures de transport notamment les routes, la voirie urbaine, les chemins de fer, les aérogares; les travaux et aménagements urbains, agricoles, forestiers, pastoraux, fonciers ou miniers; les travaux militaires; la conservation de la nature ; la protection de sites ou de monuments historiques; les aménagements hydrauliques; les installations de production et de distribution d’énergie; les infrastructures sociales et culturelles; l’installation de services publics; la création ou l’entretien de biens ou ouvrages d’usage public; les travaux d’assainissement; les travaux et aménagements piscicoles; et toute opération destinée à satisfaire ou préserver l’intérêt général.

Par ailleurs, elle définit la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique; les modalités d’indemnisation; règles et des bases de détermination des indemnités; organes de gestion et de suivi; et les infractions et sanctions.
MFN:178231