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Record Identifier:LEX-FAOC177315
Date of Entry:2018-06-05
Initials - Entry:gna
Date of last modification:2018-06-20
Initials - Modify:gna
Record Status:C
Sub-file Code:FD
Main Area(s):FD-Food & nutrition
Country:Alg; Tun
Language of the FAOLEX Record:F
Language of Received Document:French
Title of Text:Mémorandum d'entente entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République tunisienne dans les domaines de la protection du consommateur et du contrôle de la qualité des produits et des services, signé à Tunis, le 9 mars 2017.
Type of Text:A
Descriptors (FD):098; 110; 827; 464; 468; 410
consumer protection; international agreement-text; international relations/cooperation; food quality control/food safety; Codex Alimentarius; certification
Comments:Cet Accord a été ratifié par le Décret présidentiel n° 18-46 du 6 Joumada El Oula 1439 correspondant au 24 janvier 2018.
Date of Text:2017-03-09
Related Web Site:www.joradp.dz
Related Files: bi-177315.pdf; DE:bi-177315.pdf
Abstract:Le présent Mémorandum d'entente entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République tunisienne dans les domaines de la protection du consommateur et du contrôle de la qualité des produits et des services, signé à Tunis, le 9 mars 2017, a pour objet, de définir les conditions de mise en place d'un cadre de coopération mutuelle et durable entre les deux parties, dans les domaines de la protection du consommateur et du contrôle de la qualité des produits et des services et l'instauration des mécanismes, à l'effet de protéger la santé, la sécurité et les intérêts économiques du consommateur ainsi que le développement du commerce entre les deux pays.

A cet effet, les deux parties procéderont au renforcement de la coopération commune dans divers domaines, à savoir : la promotion de la compréhension mutuelle des dispositifs législatifs et réglementaires relatifs à la protection des consommateurs, pour éluder les éventuels obstacles au commerce ; la protection des consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales ainsi que les produits et services constituant un risque ; l'échange d'expériences et d'expertises dans le domaine du contrôle des produits alimentaires, des produits industriels et des services ; l'harmonisation des techniques de contrôle, de prélèvement des échantillons et des méthodes d'analyses se rapportant aux produits alimentaires et aux produits industriels ; l'échange d'informations relatives à la prévention contre le risque alimentaire et les motifs restrictifs de l'intra commerce; l'organisation de cycles de formation dans les domaines connexes; la participation aux séminaires, aux colloques et aux journées d'études organisés par l'une des deux parties ou conjointement ; le renforcement de la concertation et de la communication, afin de mettre fin aux obstacles dans le domaine du contrôle de la qualité et l'innocuité des produits alimentaires ainsi que la lutte contre les produits contrefaits ou de mauvaise qualité ;l'échange d'informations dans le domaine d'évaluation des risques et d'analyse des produits de consommation ; l'échange des notifications se rapportant à toutes expéditions de produits de consommation, destinées aux marchés de l'un des deux pays, ayant des risques sur la santé et la sécurité du consommateur ; le contrôle avant expédition des produits objet d'échange et la reconnaissance mutuelle des certificats de conformité et des certificats sanitaires, délivrés par les autorités compétentes et ce, conformément à la législation en vigueur des deux parties ; la concertation autour des questions d'intérêts communs soumises à examen, dans le cadre des travaux du Codex Alimentarius ou tout autre organisme de normalisation ; l'échange d'informations, de documents, d'études, de recherches, d'expertises, des prix des produits de consommation ainsi que les produits ayant fait l'objet de retrait des marches internationaux, tout en adoptant les techniques modernes ; la coopération dans la réalisation d'études spécialisées et de recherches opérationnelles conjointes, se rapportant à la protection du consommateur et au contrôle des produits et des services.
MFN:177315